Actu Fiscale

Une holding, à la tête d’un groupe de sociétés, fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’occasion duquel l’administration lui réclame un supplément d’impôt sur les sociétés, qu’elle refuse de payer…et à raison puisqu’elle va réussir à obtenir l’annulation du contrôle. Comment ? Double casquette = double garantie Une holding, à la tête d’un groupe de…

Pour faciliter la mise en place d’un licenciement économique, des salariés acceptent de démissionner de leur mandat électif contre versement d’une indemnité, non imposable, selon eux. Vraiment ? Pas si sûr… Indemnités de licenciement exonérées d’impôt : si et seulement si… Une société décide de fermer l’un de ses établissements, et de licencier ses salariés…

Vous êtes tenu au paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Mais auprès de quelle administration : les Douanes ou les services fiscaux ? Réponse… TGAP 2020 : quelle composante devez-vous payer ? La TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) est due par les entreprises ayant une activité polluante, ou dont…

En raison de la crise sanitaire actuelle, l’administration fiscale vient d’assouplir les modalités de transmission de certains actes intéressant la vie des entreprises et des sociétés. Quels sont les documents concernés ? Coronavirus (COVID-19) : transmission par courriel des actes soumis à l’enregistrement ? Pour rappel, les entreprises et les sociétés sont tenues de déposer…

Jusqu’au 31 décembre 2021, les masques, tenues de protection et produits d’hygiène adaptés à la lutte contre la propagation du coronavirus bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %. Des précisions viennent de nous être apportées quant aux caractéristiques techniques des produits éligibles à ce taux réduit… Coronavirus (COVID-19) et TVA au taux réduit…

Un marchand de biens a acheté un terrain, démoli le bâtiment existant, et l’a revendu, après lotissement, en terrains à bâtir. Opération de revente pour laquelle la société a appliqué la TVA sur marge, ce que lui refuse l’administration fiscale. Pourquoi ? TVA sur marge : qu’avez-vous acheté ? Que revendez-vous ? Un marchand de…

Vous dirigez une maison de disques et vous souhaitez bénéficier du crédit d’impôt musique. Renseignements pris, vous vous êtes aperçu que cet avantage fiscal était réservé aux entreprises qui réalisent des dépenses d’enregistrement audio de « nouveaux talents ». Mais c’est quoi un « nouveau talent » ? Crédit d’impôt musique : combien de disques…

Une société consent un don à une association de promotion du sport automobile féminin. Une générosité qui lui permet de bénéficier de la réduction d’impôt mécénat, estime la société. Mais pas pour l’administration, qui lui rappelle qu’en contrepartie de ce « don », son nom a été apposé sur les voitures de courses…et cela change…

Une société, titulaire du label « entreprise du patrimoine vivant » demande à bénéficier du crédit d’impôt métier d’art, ce que lui refuse l’administration, pour qui ce seul label est insuffisant. La société va-t-elle obtenir gain de cause ? Le label « entreprise du patrimoine vivant » ne fait pas tout ! A l’issue d’un…

Si vous êtes opérateur de plateforme Web, l’administration fiscale peut vous contraindre à payer la TVA due par les professionnels qui exercent leur activité par votre intermédiaire. Dans quelles conditions ? Plateformes Web, utilisateurs professionnels et TVA : une solidarité encadrée ! Depuis le 1er janvier 2020, si vous êtes opérateur de plateforme Web, vous…