Actu Fiscale

L’exonération d’impôt sur les bénéfices qui profite aux entreprises qui font le choix de s’implanter dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) s’applique aussi, toutes conditions par ailleurs remplies, aux reprises d’entreprises dans le cadre familial. Depuis quand ? Reprises familiales d’entreprises : pour les exercices clos depuis le 30 décembre 2017 ! Une entreprise…

Parce qu’elle n’a pas pris en compte les gains réalisés à l’occasion de la vente de plusieurs immeubles dans le calcul de sa CVAE, l’administration fiscale réclame à une société un supplément d’impôt. A tort ou à raison ? CVAE : quand l’administration est invitée à revoir sa copie… A l’issue du contrôle fiscal d’une…

Les centres de santé constitués sous forme de sociétés commerciales peuvent-ils bénéficier, au même titre que certaines associations à but non lucratif, d’un abattement annuel de taxe sur les salaires ? Réponse… Centres de santé constitués sous forme de sociétés commerciales ≠ associations Tous les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA, ou…

Une association qui occupe un local meublé est-elle soumise à la taxe d’habitation ? Tout va dépendre de l’usage qui est fait du local… Associations et taxe d’habitation : à quoi servent vos locaux ? Les associations, qu’elles soient ou non reconnues d’utilité publique, doivent s’acquitter de la taxe d’habitation pour les locaux meublés conformément…

Parce que de nombreuses associations sportives ont dû cesser leurs activités du fait de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, il vient d’être demandé au Gouvernement s’il envisageait de réformer la fiscalité du mécénat pour inciter les entreprises à les soutenir financièrement. Quelle est sa réponse ? Associations sportives et mécénat :…

Dans le cadre de la procédure de détaxe, le montant global minimum des achats permettant à un commerçant de délivrer un bordereau de vente va être abaissé. A combien va-t-il être fixé ? Détaxe : application du seuil de 100 € dès le 1er janvier 2021 Les voyageurs qui résident dans un pays tiers à…

Dans le cadre de la procédure de détaxe, le montant global minimum des achats permettant à un commerçant de délivrer un bordereau de vente va être abaissé. A combien va-t-il être fixé ? Détaxe : application du seuil de 100 € dès le 1er janvier 2021 Les voyageurs qui résident dans un pays tiers à…

Le changement de régime fiscal d’une société civile professionnelle (SCP) de notaires empêche-t-il les notaires souhaitant prendre leur retraite de bénéficier d’un avantage fiscal ? Réponse… Changement de régime fiscal d’une SCP : un impact au moment de la retraite ? Depuis quelques années, les structures d’exercice notarial connaissent de nombreuses évolutions. Ainsi, il est…

Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, la Commission européenne avait autorisé l’importation de matériels sanitaires, sans TVA et sans droits à l’importation, jusqu’au 31 juillet 2020. Cette autorisation vient d’être prolongée. Jusqu’à quand ? Coronavirus (COVID-19) : des importations «  détaxées » jusqu’au 31 octobre 2020 Dans le…

Une SARL, qui verse des dividendes à son gérant majoritaire dont le montant excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant, peut-elle acquitter, à sa place, les cotisations sociales dues ? Réponse… Prise en charge des cotisations sociales par la société : sous condition… Les dividendes, qui…