Actu Fiscale

Une société de vente en ligne offre des bons de parrainage à ses clients, à valoir sur leur prochain achat. Pour anticiper l’utilisation de ces bons d’achat, la société constate une provision qu’elle déduit de son résultat imposable. S’en est suivi un débat avec l’administration sur le montant de cette provision. Verdict ? Provision pour…

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient, non seulement d’une réduction de cotisations sociales, mais aussi d’une exonération d’impôt sur le revenu. Dans une certaine limite toutefois… Heures supplémentaires : une réduction d’impôt plafonnée Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires, de même que, pour les salariés placés…

La Loi de Finances pour 2019 a mis en place 2 dispositifs spécifiques qui concernent spécifiquement l’impôt sur les bénéfices. Et une récente décision vient aussi apporter des précisions sur les aides de la Politique Agricole Commune. Le tout à destination spécifique du secteur agricole… Bénéfices agricoles : aides de la PAC Les exploitants agricoles…

Afin éviter, en 2019, une double imposition sur les revenus 2018 et 2019, un crédit d’impôt modernisation du recouvrement a été institué en vue d’annuler l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus « non exceptionnels » 2018, au rang desquels figurent les salaires. Mais pas tous… PAS et crédit d’impôt modernisation du recouvrement : et…

La question a été posée de savoir si un organisme (mutuelle, association, etc.), qui a sectorisé ses activités entre secteur lucratif et secteur non lucratif, peut prétendre au remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Réponse… Remboursement de la créance de CICE : respecter les critères des PME…

Un marchand de biens vend, dans le cadre de son activité d’achat-revente, une maison à un prix minoré. Parce qu’elle est vendue en-dessous de sa valeur vénale, l’administration y voit là un acte anormal de gestion, sanctionnable sur le plan fiscal. « Peu importe », rétorque le marchand de biens : il a tout de…

Par principe, une société civile qui se livre à des actes de commerce est normalement passible de l’impôt sur les sociétés. Mais ce n’est pas le cas d’une société civile de construction-vente, sous réserve de respecter certaines conditions… Société civile de construction-vente : un objet précis pour un régime fiscal spécifique Une société civile de…

Une entreprise, relevant de l’impôt sur le revenu, peut être exonérée d’impôt sur les bénéfices à raison des plus-values professionnelles qu’elle réalise, en cours ou en fin d’exploitation, sous réserve de respecter des conditions de chiffre d’affaires… et de durée d’exercice de son activité… Plus-value professionnelle exonérée : un délai de 5 ans à respecter…

Les organismes qui collectent des dons en vue de financer certaines causes sont tenus de remplir certaines obligations dès lors que les montants effectivement collectés dépassent certains seuils : lesquels ? Appel public à la générosité : déclaration préalable et déclaration des dons Des associations peuvent être constituées pour collecter des dons en vue de…

A la faveur d’une question qui lui a été posée à propos des aides accordées à la création d’entreprise, le Gouvernement (re)fait le point sur le sort fiscal des aides accordées aux entreprises : sont-elles imposables et, dans l’affirmative, comment ? Aides aux entreprises : imposables ! Par principe, et d’une manière générale, toutes les…