Actu Juridique

Construction : travaux supplémentaires = avenant !

Construction : travaux supplémentaires = avenant ! 150 150 Sorogec

Un constructeur réclame à un client le paiement des travaux supplémentaires qu’il lui a commandés, en plus du forfait prévu dans le contrat de construction de maison individuelle. Mais le client considère qu’il n’a finalement pas à les payer, en raison d’un problème de forme… Contrat de construction de maison individuelle : un formalisme très…

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Location-gérance et indexation du loyer : à la hausse et à la baisse !

Location-gérance et indexation du loyer : à la hausse et à la baisse ! 150 150 Sorogec

Une société, propriétaire d’un hôtel-restaurant, l’a mis en location-gérance. Parce que le contrat de location-gérance contient une clause d’indexation du montant des redevances, elle réclame un solde de redevances au locataire. Mais ce dernier relève un point, dans le contrat, qui l’exonère de ce versement supplémentaire. Du moins selon lui… Clause d’indexation du montant des…

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Coronavirus (COVID-19) : des visites autorisées dans les EHPAD ?

Coronavirus (COVID-19) : des visites autorisées dans les EHPAD ? 150 150 Sorogec

Face à la fragilité des personnes âgées au COVID-19, les visites dans les EHPAD sont, par principe, interdites. Mais, depuis le 20 avril 2020, des assouplissements ont été mis en place. Quelles sont les conditions requises pour pouvoir désormais rendre visite à un résident ? Coronavirus (COVID-19) : le confinement des résidents assoupli Les proches…

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Transport : faute inexcusable du transporteur = conscience du risque

Transport : faute inexcusable du transporteur = conscience du risque 150 150 Sorogec

Une entreprise a confié à un transporteur le transport de plusieurs caisses qui ont chuté, faute d’avoir été correctement arrimées, endommageant une partie de la marchandise. L’entreprise réclame donc un dédommagement, mettant en avant la « faute inexcusable du transporteur ». Ce que ce dernier conteste … Transport de marchandise : la faute inexcusable en…

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Coronavirus (COVID-19) : quelques précisions complémentaires sur les délais fiscaux

Coronavirus (COVID-19) : quelques précisions complémentaires sur les délais fiscaux 150 150 Sorogec

Face à l’épidémie actuelle du Coronavirus, de nombreuses mesures ont été adoptées pour optimiser la vie des entreprises et de leurs conseils, notamment au sujet des délais fiscaux qui font l’objet de report. Mais tous les délais ne sont pas nécessairement visés… Coronavirus (COVID-19) : option à l’IS, option pour l’intégration fiscale Des précisions sont…

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Coronavirus (COVID-19) : l’aide des industriels prolongée ?

Coronavirus (COVID-19) : l’aide des industriels prolongée ? 150 150 Sorogec

Les industriels sont invités, dans la mesure de leurs moyens, à fabriquer des solutions hydroalcooliques, pour répondre à l’importante demande du secteur médical et des particuliers. Une aide qui doit prendre fin le 31 mai 2020. Ou plutôt devait… Coronavirus (COVID-19) : prolongement de l’aide des industriels Initialement, jusqu’au 31 mai 2020, les entreprises industrielles…

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Transport : en cas de fraude, un an pour agir ?

Transport : en cas de fraude, un an pour agir ? 150 150 Sorogec

Une entreprise suspecte une société de transport de surfacturer ses prestations et réclame une indemnisation. Mais la société de transport, entre autres arguments pour motiver son refus de s’exécuter, met en avant la question du délai pour agir en pareille hypothèse. En vain pour le juge cependant… Fraude au contrat de transport : le délai…

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Coronavirus (COVID-19) : attention au délai de rétractation de 14 jours

Coronavirus (COVID-19) : attention au délai de rétractation de 14 jours 150 150 Sorogec

Face aux mesures prises pour enrayer l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a décidé d’un aménagement général de l’application des délais, afin d’adapter leur application à l’état d’urgence actuel. Mais cet aménagement dérogatoire concerne-t-il tous les délais ? Coronavirus (COVID-19) : le délai de rétractation de 14 jours n’est pas suspendu Pour mémoire, tout consommateur qui…

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Des voitures thermiques transformées en voitures électriques ?

Des voitures thermiques transformées en voitures électriques ? 150 150 Sorogec

La transformation d’un véhicule thermique en véhicule électrique est désormais une activité légale en France. Si depuis le 7 avril 2020, ce que l’on appelle le « rétrofit » est, en effet, autorisé, c’est sous réserve de respecter des conditions et règles précises… Rétrofit : comment convertir sa voiture à l’électricité ? Pour pouvoir convertir…

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Vente immobilière : de la précision !

Vente immobilière : de la précision ! 150 150 Sorogec

L’acquéreur de 3 appartements se rend compte qu’une partie des surfaces qui lui ont été vendues consistait en des parties communes, qu’il a dû racheter à la copropriété. Pour lui, c’est un préjudice dont il réclame le dédommagement au notaire du vendeur… Vente immobilière : vérifications préalables obligatoires ! Un couple vend à un acquéreur…

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