Actu Juridique

Pour lutter contre la covid-19, le Gouvernement a mis en place des outils, pour le système de santé, qui traitent des données à caractère personnel. Ces données peuvent-elles être transférées hors de l’Union européenne ? Réponse… Coronavirus (COVID-19) et données à caractère personnel : pas de transfert hors de l’UE ! Pour lutter contre la…

Au plus fort de la crise sanitaire, le Gouvernement a lancé une plateforme de mise en relation entre les établissements de santé et services sanitaires, et les professionnels volontaires pour venir en appui de ces structures. Alors que la 2ème vague de virus arrive, le Gouvernement rappelle l’utilité de cette plateforme… Coronavirus (COVID-19) et 2ème…

Dans les zones de circulation active de la covid-19, classées en rouge, le Préfet est autorisé, exceptionnellement, à mettre en place des mesures de restriction. Quelles sont les zones de circulation active du virus en France au 12 octobre 2020 ? Réponse… Coronavirus (COVID-19) : où circule-t-il ? Depuis le 11 juillet 2020, l’état d’urgence…

Depuis le 5 novembre 2014, la réglementation impose que les autorisations de travaux qui concernent des immeubles situés près des monuments historiques fassent l’objet d’un affichage. Le contenu et les formes de cet affichage sont (enfin) connus… Affichage des travaux près d’un monument historique : sur un panneau d’au moins 80 cm ! Depuis le…

Les restaurants situés dans les zones d’alerte maximale doivent respecter un protocole sanitaire renforcé qui impose, entre autres, la tenue d’un cahier de rappel de leurs clients. La Cnil vient d’émettre quelques recommandations à ce sujet… Coronavirus (COVID-19) : les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour le cahier de rappel Pour rappel, l’ouverture des…

Mesure phare de soutien aux entreprises en cette période de crise sanitaire et économique, le fonds de solidarité vient (encore) de faire l’objet de nouveaux aménagements. Lesquels ? Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : du nouveau pour les entreprises qui bénéficient du plan tourisme Un élargissement du champ des bénéficiaires Le 8 octobre 2020,…

Le projet de création d’un commerce peut être soumis à une autorisation d’exploitation commerciale donnée par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC). Et au regard de la décision prise par la CDAC, le Préfet peut intervenir pour lutter contre l’artificialisation des sols. Explications… Aménagement commercial : le Préfet peut intervenir pour lutter contre l’artificialisation des…

Question : les médecins généralistes peuvent-ils prescrire des aides auditives pour un premier appareillage sans avoir suivi de formation en « Otologie médicale » ? Réponse… Médecins généralistes : précisions sur la prescription des aides auditives La réforme des conditions de prise en charge des aides auditives va permettre, progressivement, et d’ici le 1er janvier…

Depuis le 1er avril 2020, les frais de tenue de compte bancaire ont plus que doublé pour les associations. Le Gouvernement va-t-il contraindre les banques à diminuer ces frais ? Réponse… Associations et frais de tenue de compte = liberté contractuelle ! Depuis le 1er avril 2020, les frais de tenue de compte pour les…

Après la mise en liquidation judiciaire d’un promoteur immobilier, un Maire demande à des acquéreurs d’appartements la destruction de l’immeuble. Ce qu’ils refusent : les travaux n’ayant pas été réceptionnés, ils ne sont pas propriétaires de l’immeuble… et n’ont donc pas à le détruire. Ont-ils raison ? VEFA : de l’importance de la réception !…