Actu Juridique

Suite à la sécheresse qui a sévit durant l’été 2020, le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour soutenir les agriculteurs. Mais, la sécheresse perdure en ce mois de septembre, amenant de nouveau le Gouvernement à intervenir. De quelle façon ? Agriculteurs : faciliter la comptabilisation des terres en SIE Pour bénéficier du « Paiement vert…

Pour améliorer les relations au sein de la filière REP (responsabilité élargie des producteurs), le Gouvernement a décidé de permettre aux acteurs de cette filière de recourir, à titre expérimental, à la médiation. Explications ! Filière REP : recours expérimental au médiateur des entreprises Il existe aujourd’hui un régime de la « responsabilité élargie des…

Le personnel des concessions de matériels agricoles peut être amené à conduire des tracteurs. A cet effet, doit-il être titulaire d’un permis de conduire spécifique ? Réponse… Conduire un tracteur : tout dépend de sa vitesse ! Les titulaires du permis B peuvent conduire des véhicules agricoles de 5 places assises au maximum, outre le…

Les pharmaciens peuvent distribuer gratuitement des masques de protection issus du stock national aux personnes atteintes de la covid-19, qui justifient de leur maladie. Avec quels documents ? Coronavirus (COVID-19) et masques gratuits : justifier de son accès prioritaire Pour faire face à la crise sanitaire et aux difficultés d’approvisionnement en stocks de masques, les…

Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Gouvernement a doté les directeurs des agences régionales de santé (ARS) d’un nouveau pouvoir. Que peuvent-ils désormais faire ? Coronavirus (COVID-19) et pouvoir de l’ARS : l’autorisation d’exercice d’activité de soins Auparavant, dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire était encore en vigueur, les directeurs généraux…

Question : quand les assistants maternels doivent-ils porter le masque ? Réponse… Coronavirus (COVID-19) et assistants maternels : adulte = masque ? Jusqu’à présent, il était indiqué que les assistants maternels devaient obligatoirement porter le masque, sauf lorsqu’ils étaient en présence d’enfants. Il vient d’être précisé qu’un assistant maternel peut, en réalité, retirer son masque…

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, le Préfet est doté de nombreux pouvoirs. Il peut notamment limiter les rassemblements de personnes. A partir de combien ? Coronavirus (COVID-19) : plus de 10 personnes = restrictions possibles ! Désormais, dans les départements classés en zones de circulation active du virus («…

Certaines mairies demandent à des prestataires de leur fournir des outils de lecture automatisée des plaques d’immatriculations pour verbaliser les auteurs d’infraction au Code de la route. Cette pratique est-elle licite ? Verbalisation par lecture automatisées des plaques d’immatriculation : la Cnil met en garde ! La Cnil a constaté que de nombreuses mairies ont…

Par principe, les professionnels de l’immobilier doivent conclure un mandat pour pouvoir percevoir des commissions. Mais ce mandat est-il requis entre professionnels ? Réponse… Professionnels de l’immobilier : de l’obligation de conclure un mandat entre professionnels Un promoteur décide d’externaliser sa branche commercialisation en faisant appel à un partenaire spécialisé dans l’immobilier qui réalise, pour…

Deux anciens salariés sont accusés par leur ancien employeur d’actes de concurrence déloyale. Le motif ? Ils auraient, entre autres, dérobé une liste de clients de l’employeur, avant de créer leur propre entreprise… Un motif suffisant ? Concurrence déloyale : « prouvez-le ! » Une entreprise décide, postérieurement à la rupture du contrat de travail…