Actu Juridique

En principe, dans le cadre de leur activité professionnelle, les agriculteurs qui utilisent des véhicules de transport pour leur marchandise doivent, normalement, suivre la même formation qu’un transporteur routier. Il existe toutefois un cas de dispense de formation, tenant au nombre de kilomètres parcourus. Revue de détails… Agriculteurs et formation professionnelle : en cas de…

Parmi les multiples obligations administratives qui s’imposent aux transporteurs routiers, l’une d’elles est relative à l’inscription au registre national des entreprises de transport par route. Une inscription qui n’est possible que si le transporteur justifie de sa capacité financière, selon des modalités qui viennent d’être revues… Transporteur routier : comment justifier de votre capacité financière…

La Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée le 31 juillet 2020. L’une des mesures intéresse spécifiquement les agents immobiliers et est susceptible d’influer sur les dossiers de location qu’ils traitent. Que prévoit-elle ? Location immobilière : un nouveau cas de réduction du délai de préavis Par principe, lorsqu’un locataire…

Cette année, les producteurs de betteraves font face à une importante crise sanitaire : transmis par les pucerons, le virus de la jaunisse s’est développé sur tout le territoire et cause d’importantes pertes de production. Qu’a décidé de faire le Gouvernement pour soutenir cette filière ? Secteur de la betterave : comment soutenir la filière…

Parce qu’il résilie son contrat de franchise avant son terme, un restaurateur franchisé se voit réclamer, par son franchiseur, une indemnité. Qu’il refuse toutefois de verser, après avoir relevé que le contrat de franchise ne prévoit pas de dédommagement du franchiseur… A tort ou à raison ? Contrat de franchise : résiliation anticipée = résiliation…

La Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée le 31 juillet 2020. L’une des mesures intéresse spécifiquement les notaires et est susceptible d’influer les dossiers de succession qu’ils traitent. Que prévoit-elle ? Notaires : la prise en compte des violences conjugales dans les dossiers de succession Dans certaines situations, un…

La Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée le 31 juillet 2020. L’une des mesures intéresse spécifiquement les professionnels de santé et porte sur la notion de secret professionnel. Que prévoit-elle ? Professionnels de santé : le secret professionnel à l’épreuve des luttes contre les violences conjugales La révélation d’une…

La Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée le 31 juillet 2020. L’une des mesures intéresse spécifiquement les avocats et vise l’aide juridictionnelle. Que prévoit-elle ? Avocats : modification des procédures d’éligibilité à l’aide juridictionnelle A l’avenir, l’aide juridictionnelle sera attribuée de plein droit, à titre provisoire, dans le cadre…

Tout prestataire (appelé « titulaire ») d’un marché public détient une créance sur son client (appelé « acheteur »), qu’il a la possibilité de céder sous réserve du respect de certaines conditions. L’une d’entre elle vient d’être aménagée. Laquelle ? Certificat de cessibilité des créances : un nouveau modèle est en ligne Le titulaire d’un…

Face à la recrudescence de l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement renforce la mise à disposition gratuite de masques à l’attention des acteurs les plus exposés au risque sanitaire. Derniers bénéficiaires en date : certains bénévoles d’associations. Explications. Coronavirus (COVID-19) : aider les autres… et se protéger ! Encourager la solidarité tout en préservant la santé…