Actu Juridique

Le contrôle technique des véhicules lourds vient d’être aménagé pour l’Outre-mer. Quelles sont les nouveautés à retenir ? Allongement des délais en Outre-mer Pour mémoire, les véhicules lourds doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique, dont la durée de validité est limitée dans le temps. Lorsque le contrôle fait apparaître des points de vigilance à…

Depuis le 1er janvier 2019, lorsque vous acceptez des règlements par chèques vacances, vous devez acquitter une commission de 2,5 % pour obtenir son remboursement de l’ANCV. Pour cet été 2020, ce taux sera réduit, sous conditions. Lesquelles ? Coût de la commission sur chèques-vacances : 2,5 % ou 1 % ? Les prestataires de…

Utilisée comme sanction à de nombreuses infractions au Code de la route, la procédure de mise en fourrière des véhicules vient d’être aménagée. Voici les informations utiles sur ce point ! Optimiser la gestion des véhicules mis en fourrière Pour rappel, un véhicule peut être mis en fourrière (c’est-à-dire immobilisé auprès d’un professionnel spécialisé) lorsque…

Parce qu’elle constate des dysfonctionnements sur le logiciel qu’elle a acheté, une société estime que son fournisseur a livré un bien non conforme au contrat… Mais cet argument suffit-il ? Mauvaise utilisation = dysfonctionnement ? Une société achète un logiciel auprès de son fournisseur, avec lequel elle conclut un contrat de maintenance du produit. A…

Une aide financière à destination des zoos, cirques animaliers et refuges pour animaux a été mise en place à compter du 10 juin 2020. Son accès vient d’être assoupli. Coronavirus (COVID-19) : le délai de demande d’aide est prolongé Pour mémoire, le Gouvernement a mis en place une aide financière à destination des établissements de…

Une société décide de sous-traiter une partie des travaux de menuiserie qui lui sont confiés par un client. Sauf que son sous-traitant commet une faute, dont le client tient la société pour responsable. A raison ou à tort ? Sous-traitance : 1 coupable… 2 responsables ? Une société se voit confier par un client (appelé…

Parce qu’il l’estime notamment trop tardive, le locataire d’un local commercial conteste l’offre de vente que lui notifie son bailleur… Mais cet argument est-il valable ? Vente d’un local commercial : quand faut-il le faire estimer ? Après l’avoir fait évaluer, le bailleur d’un local commercial notifie à son locataire son intention de le vendre.…

Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le niveau de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile est maintenu. Selon quelles modalités ? Sous quelles conditions ? Réponses… Maintien (total ?) du niveau de financement ? En cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l’épidémie de covid-19, le niveau de financement des…

Les bruits de voisinage peuvent être à l’origine de conflits, auxquels il est parfois difficile de mettre fin. Pour aider les personnes concernées à y parvenir, un nouveau guide répertorie les différents modes de résolution amiable qui peuvent être utilisés dans ce cas. Voici les informations utiles à en retenir ! Un problème, des solutions…

Suite à la loi Pacte du printemps 2019, les experts-comptables peuvent demander à faire reconnaître leurs compétences spécialisées. Une nouvelle plateforme « compétences spécialisées » leur permet désormais de déposer leurs demandes en ligne. Explications. Un nouvel outil pour faire reconnaître ses compétences spécialisées La loi Pacte du printemps 2019 a introduit la possibilité, pour…