Actu Juridique

Procédures collectives : quand le dirigeant est-il responsable ?

Procédures collectives : quand le dirigeant est-il responsable ? 150 150 Sorogec

Une société est mise en redressement, puis en liquidation judiciaire. Dans l’intervalle, le dirigeant commet plusieurs fautes de gestion… ce qui le rend responsable des dettes de la société, estime le liquidateur. A tort ou à raison ? Les fautes commises avant la liquidation judiciaire engagent la responsabilité du dirigeant Une société est mise en…

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Faute de gestion : pas de coupable, pas de responsable ?

Faute de gestion : pas de coupable, pas de responsable ? 150 150 Sorogec

Suite à un contrôle de l’inspection du travail, une société exploitant un hôtel se voit reprocher la non-conformité de ses locaux et l’insuffisance des salaires versés à ses employés. Sauf que les personnes à l’origine de ces fautes ne sont pas identifiées. Suffisant pour que la société soit condamnée ? Pas d’identification de l’auteur de…

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Industriel et concurrence déloyale : de l’art d’évaluer son préjudice…

Industriel et concurrence déloyale : de l’art d’évaluer son préjudice… 150 150 Sorogec

Une cristallerie constate qu’un concurrent vend des produits sous la dénomination « Made in France » alors qu’elle les importe de Chine, déjà taillés et polis. Pour elle, cet acte de concurrence déloyale justifie le versement d’une indemnité de 300 000 €… que refuse de payer le concurrent, au vu de la méthode de calcul…

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Compagnies aériennes : passeport périmé, voyage annulé ?

Compagnies aériennes : passeport périmé, voyage annulé ? 150 150 Sorogec

Une compagnie aérienne refuse d’embarquer un enfant car son passeport est périmé. Un refus fautif, selon la mère de ce dernier, son fils pouvant parfaitement voyager avec un passeport périmé. A-t-elle raison ? Voyager avec un passeport périmé, c’est (parfois) possible ! Une compagnie aérienne propose un vol de la France vers la Grèce qu’une…

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Marchés publics : réceptionner un bâtiment inachevé ?

Marchés publics : réceptionner un bâtiment inachevé ? 150 150 Sorogec

Il peut arriver que des travaux exécutés dans le cadre de marchés publics ne soient pas terminés dans les temps. Dans ce cas, il existe une pratique consistant à réceptionner malgré tout les travaux, ceux non-exécutés étant alors mentionnés dans les réserves. Cette pratique est-elle licite ? Réception des travaux : travaux non réalisés =…

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Notaire : une erreur d’orthographe qui coûte… 63 000 € ?

Notaire : une erreur d’orthographe qui coûte… 63 000 € ? 150 150 Sorogec

Un acquéreur refuse de finaliser un achat immobilier. La responsabilité du notaire est alors mise en cause, le vendeur se prévalant d’une mention indiquée dans le compromis de vente pour lui réclamer 63 000 €. A tort, selon le notaire, pour qui cette mention n’est qu’une erreur d’orthographe sans incidence… Notaire : vous avez un…

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Lutte contre le blanchiment : du nouveau !

Lutte contre le blanchiment : du nouveau ! 150 150 Sorogec

La règlementation anti-blanchiment, qui oblige notamment certains professionnels à communiquer à l’Etat des informations dont ils ont connaissance, vient d’être renforcée… Focus sur les « déclarations de soupçon » Tracfin est un dispositif de renseignement mis en place par l’Etat, qui vise à lutter contre le blanchiment d’argent et le terrorisme. Il recueille et analyse…

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Quand redressement du locataire rime avec résiliation du bail commercial…

Quand redressement du locataire rime avec résiliation du bail commercial… 150 150 Sorogec

Suite à sa mise en redressement judiciaire, une société locataire d’un local commercial cesse de payer son loyer, tout en se maintenant dans les lieux, ce qui pousse le bailleur à demander la résiliation du bail. Va-t-il l’obtenir ? Clause résolutoire ≠ résiliation de plein droit Une société, locataire d’un local commercial, est mise en…

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Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : du nouveau !

Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : du nouveau ! 150 150 Sorogec

Les jeunes agriculteurs doivent respecter de nombreuses conditions pour bénéficier d’aides financières à l’installation. L’une de ces conditions vient d’être supprimée et remplacée par une autre, moins contraignante. Laquelle ? Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : des conditions allégées ? Les jeunes agriculteurs (à l’exception de ceux exerçant une activité aquacole) peuvent bénéficier d’aides…

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Compagnie aérienne : pilote malade, excuse valable ?

Compagnie aérienne : pilote malade, excuse valable ? 150 150 Sorogec

Parce qu’un vol a été retardé en raison de la maladie du pilote, des voyageurs réclament des indemnités à la compagnie aérienne. A tort, selon celle-ci, qui leur oppose la présence d’une circonstance extraordinaire… la maladie du pilote… Compagnie aérienne : maladie d’un pilote = circonstance extraordinaire ? Une compagnie aérienne est obligée de reporter…

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