Actu Juridique

Quand un collaborateur libéral estime qu’il est « salarié »…

Quand un collaborateur libéral estime qu’il est « salarié »… 150 150 Sorogec

Un cabinet d’avocats met fin au contrat de collaboration libérale le liant à une avocate. Celle-ci réclame alors la requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail. Pour le prouver, elle rappelle notamment le faible pourcentage de sa clientèle personnelle… Avocat : contrat de collaboration libérale ou contrat de travail ? Une avocate…

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Transporteurs : circuler avec un véhicule polluant = possible ?

Transporteurs : circuler avec un véhicule polluant = possible ? 150 150 Sorogec

Par principe, dans les zones à circulation restreinte (ZCR), seuls les véhicules peu polluants (identifiés par une vignette Crit’air) peuvent circuler. Toutefois, certains transporteurs peuvent tout de même circuler dans une ZCR avec un véhicule polluant : à quelles conditions ? Transporteurs et circulation avec véhicule polluant : une dérogation temporaire ! Les Maires et…

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Bail rural : un congé pour reprise (in)valide ?

Bail rural : un congé pour reprise (in)valide ? 150 150 Sorogec

2 exploitants agricoles reçoivent un congé pour reprise de leur bailleur, un groupement foncier agricole, qui souhaite reprendre les terres qu’ils louent pour son propre compte et permettre à l’in de ses membres de les exploiter. Sauf que ses statuts ne le lui permettent pas, répondent les exploitants agricoles qui refusent de lui laisser les…

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Vente d’un appartement : l’état daté ne doit pas être négligé !

Vente d’un appartement : l’état daté ne doit pas être négligé ! 150 150 Sorogec

A l’occasion de la vente d’un appartement, il faut notamment annexer au contrat de vente un « état daté » qui est établi par le syndic. Son établissement ne doit pas être négligé, comme en a fait l’amère expérience un syndic, dans un litige l’opposant à l’acquéreur d’un appartement… Etat daté incomplet = faute du…

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Exploitations agricoles en difficulté : un nouveau dispositif d’aide financière

Exploitations agricoles en difficulté : un nouveau dispositif d’aide financière 150 150 Sorogec

En 2016, le Gouvernement a lancé une réflexion pour mieux identifier et accompagner les agriculteurs en difficulté. Le fruit de cette réflexion est désormais connu : quelles mesures ont été prises ? Dispositif d’aide aux agriculteurs en difficulté : quels critères ? Le Gouvernement a modifié le dispositif d’aide au redressement des exploitations agricoles destiné…

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Agriculteurs et distributeurs : les prix abusivement bas sont interdits !

Agriculteurs et distributeurs : les prix abusivement bas sont interdits ! 150 150 Sorogec

Par principe, il est interdit pour un distributeur de contraindre un fournisseur (généralement agriculteur) en produits agricoles ou en denrées alimentaires de vendre à un prix abusivement bas. Cette interdiction vient d’être élargie : dans quelle mesure ? L’interdiction de prix abusivement bas est élargie ! L’interdiction de contraindre son fournisseur à vendre à un…

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Quand un arbre tombe sur un restaurant : à qui la faute ?

Quand un arbre tombe sur un restaurant : à qui la faute ? 150 150 Sorogec

Parce qu’un peuplier est tombé sur son restaurant, un locataire demande à son bailleur d’assumer les travaux de remise en état du restaurant. Ce que refuse le bailleur. Pour se faire un avis, le juge va notamment prendre connaissance du bail commercial… Bail commercial : ne négligez pas les arbres ! Un bailleur et un…

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Clause abusive : quelles conséquences ?

Clause abusive : quelles conséquences ? 150 150 Sorogec

Lorsqu’une clause est jugée abusive, faut-il l’annuler entièrement ou faut-il supprimer seulement la partie abusive ? Le juge vient de répondre à cette question… Clauses abusives : la marche à suivre est précisée ! Un couple finance l’achat d’une maison par un prêt bancaire assorti d’une garantie hypothécaire. Le contrat de prêt bancaire envisage plusieurs…

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Système d’assainissement autonome : qui est « constructeur » ?

Système d’assainissement autonome : qui est « constructeur » ? 150 150 Sorogec

L’ancien propriétaire d’une maison voit sa responsabilité engagée par l’acquéreur, au titre de la garantie décennale, en raison de désordres affectant le système d’assainissement autonome de la maison. A tort, selon l’ancien propriétaire, puisque ce n’est pas lui qui l’a construit… Garantie décennale : le constructeur est aussi celui qui « fait construire » !…

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Coopérative agricole : du nouveau !

Coopérative agricole : du nouveau ! 150 150 Sorogec

Depuis le 1er juillet 2019, les coopératives agricoles doivent respecter une nouvelle réglementation : contenu de l’information délivrée au nouvel associé, modification des statuts des coopératives agricoles, fonctionnement des assemblées générales, etc. Voici les nouvelles mesures que vous devez connaître… Coopérative agricole : 1er juillet 2019 = nouvelles règles ? Le Gouvernement a apporté plusieurs…

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