Actu Juridique

Loi Pacte : quoi de neuf pour les commerçants et distributeurs ?

Loi Pacte : quoi de neuf pour les commerçants et distributeurs ? 150 150 Sorogec

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les commerçants et les distributeurs. Au menu : les soldes, le commerce équitable, le rappel des produits défectueux, les délais de paiement, etc. Loi Pacte : focus sur les soldes La Loi Pacte…

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Loi Pacte : quoi de neuf pour les industriels ?

Loi Pacte : quoi de neuf pour les industriels ? 150 150 Sorogec

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », crée le statut de « plateformes industrielles ». De quoi s’agit-il ? Loi Pacte : création du statut de « plateformes industrielles » Actuellement, pour déterminer les prescriptions que doit mettre en œuvre l’exploitant d’une installation classée pour la…

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Loi Pacte : de quoi ça parle ?

Loi Pacte : de quoi ça parle ? 150 150 Sorogec

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », qui a été officiellement publiée le 23 mai 2019, aborde de nombreux sujets : création d’entreprise, entreprise individuelle, gestion d’une société, difficultés des entreprises, financement des entreprises, innovation, etc. Nous vous proposons ici un rapide tour d’horizon des principales…

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Loi Pacte : quoi de neuf pour les artisans ?

Loi Pacte : quoi de neuf pour les artisans ? 150 150 Sorogec

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les artisans : suppression de l’obligation de suivi d’un stage préalable à l’installation, inscription au répertoire des métiers, etc. Revue de détail… Loi Pacte : obligation de stage préalable à l’installation des artisans…

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Vendeurs d’appareils électroménagers : questionnez la DGCCRF !

Vendeurs d’appareils électroménagers : questionnez la DGCCRF ! 150 150 Sorogec

Si vous vendez des appareils électroménagers et que vous proposez à vos clients une garantie commerciale, vous pouvez demander à la DGCCRF si la garantie commerciale mise en place est licite, via une procédure appelée « rescrit ». Les modalités de mise en œuvre de cette procédure sont désormais connues… Vendeurs d’appareils électroménagers : la…

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Professionnels du secteur automobile et de la construction : questionnez la DGCCRF !

Professionnels du secteur automobile et de la construction : questionnez la DGCCRF ! 150 150 Sorogec

Si vous êtes un professionnel du secteur de l’industrie automobile ou du secteur de la construction, vous pouvez demander à la DGCCRF si les modalités de computation des délais de paiement que vous envisagez de mettre sont licites, via une procédure appelée « rescrit ». Les modalités de mise en œuvre de cette procédure sont…

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Professionnels du secteur automobile et de la construction : questionnez la DGCCRF !

Professionnels du secteur automobile et de la construction : questionnez la DGCCRF ! 150 150 Sorogec

Si vous êtes un professionnel du secteur de l’industrie automobile ou du secteur de la construction, vous pouvez demander à la DGCCRF si les modalités de computation des délais de paiement que vous envisagez de mettre sont licites, via une procédure appelée « rescrit ». Les modalités de mise en œuvre de cette procédure sont…

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Syndic : ne pas répondre au conseil syndical peut coûter cher…

Syndic : ne pas répondre au conseil syndical peut coûter cher… 150 150 Sorogec

Le conseil syndical peut réclamer des documents au syndic. Si celui-ci ne les lui fournit pas dans le mois de la demande, il peut se voir infliger le paiement d’une pénalité par jour de retard. De quel montant ? Syndic : une pénalité de 15€/jour de retard ! Afin d’obliger les syndics à remettre les…

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Syndic : ne pas répondre au conseil syndical peut coûter cher…

Syndic : ne pas répondre au conseil syndical peut coûter cher… 150 150 Sorogec

Le conseil syndical peut réclamer des documents au syndic. Si celui-ci ne les lui fournit pas dans le mois de la demande, il peut se voir infliger le paiement d’une pénalité par jour de retard. De quel montant ? Syndic : une pénalité de 15€/jour de retard ! Afin d’obliger les syndics à remettre les…

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Construction d’une maison individuelle : une norme de construction en moins ?

Construction d’une maison individuelle : une norme de construction en moins ? 150 150 Sorogec

La construction d’une maison individuelle suppose le respect de normes de construction. Une de ces normes vient être supprimée, qui vise spécifiquement les constructions de maisons individuelles chauffées à l’électricité : laquelle ? Maison individuelle neuve chauffée à l’électricité = pas de conduit de fumée ! Depuis le 24 mai 2019, l’obligation d’installation d’un conduit…

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