Actu Juridique

Dans les zones d’opérations d’aménagement faisant l’objet d’une évaluation environnementale, il est nécessaire d’établir une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables des zones aménagées. A partir de quand ? Zones d’aménagements et étude de faisabilité : à établir à compter du 1er octobre 2019 ! L’obligation d’établir une étude de…

Pour les permis de construire déposés à compter du 1er octobre 2019, 2 nouvelles mesures relatives à l’accessibilité des logements aux personnes handicapes doivent être prises en compte : lesquelles ? Accessibilité des logements aux personnes handicapées : un seuil de 20 % Pour mémoire, la Loi Elan prévoit que les immeubles neufs n’ont plus…

La publicité des produits phytopharmaceutiques est autorisée : mais, depuis le 1er septembre 2019, cette publicité doit comporter certaines mentions obligatoires pour informer correctement le professionnel qui achète de tels produits… Publicité des produits phytopharmaceutiques : un avertissement obligatoire ! Depuis le 1er septembre 2019, la publicité de produits phytopharmaceutiques destinés aux utilisateurs professionnels doit…

La Cnil vient de publier des « lignes directrices » afin de donner des cadres de référence dans l’utilisation de « cookies » et autres traceurs, notamment au regard du RGPD. Voici ce qu’il faut en retenir… « Cookies » et autres traceurs : de nouvelles lignes directrices publiées par la Cnil En 2013, la…

Un certificat d’immatriculation d’un véhicule comporte de nombreuses mentions, qui nécessitent de détenir les pièces justificatives correspondantes. Le Gouvernent vient toutefois de prendre 2 mesures de simplification à ce sujet… Certificat d’immatriculation des véhicules : simplification en vue ! Lorsqu’une personne souhaite obtenir un certificat d’immatriculation d’un véhicule, elle doit fournir plusieurs pièces justificatives. Mais,…

La Loi Elan a souhaité revoir le régime des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) afin de revoir les politiques d’installation des entreprises dans les centres-villes. De nombreuses évolutions réglementaires devaient encore être faites par le Gouvernement. Faisons ensemble un point sur ce sujet… Autorisation d’exploitation commerciale : focus sur le contenu de la demande A compter…

Certaines personnes peuvent être obligées de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage. En cas de contrôle, quel est le taux d’alcoolémie maximal que ces personnes ne doivent pas dépasser ? Lutte contre l’alcool au volant : un nouveau taux au 1er octobre 2019 ! Les Préfets ont la possibilité, à l’issue du contrôle…

Les entreprises peuvent, si elles le souhaitent, doter leur site Web du bouton « j’aime » de Facebook pour optimiser la publicité de leurs produits en les rendant plus visibles. Mais, ce bouton « j’aime » engendre une collecte de données personnelles du client qui implique le respect de certaines obligations, au regard du RGPD……

Depuis une quinzaine d’années, un contrat-type de sous-traitance a été mis en place dans le cadre du transport public routier de marchandises. Une nouvelle mouture de ce contrat-type s’appliquera à compter du 1er octobre 2019 : que devez-vous en retenir ? Transporteurs et contrat-type de sous-traitance : En matière de transport public routier de marchandises,…

De nombreux consommateurs se plaignent des démarchages téléphoniques intempestifs provenant de l’étranger. Pour mieux les protéger, l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) vient de nouvelles mesures… Démarchage téléphonique : une meilleure protection contre les appels provenant de l’étranger ! L’Arcep a pris plusieurs mesures afin de protéger les consommateurs des démarchages…