Actu Sociale

En sus de l’indemnité d’activité partielle légalement prévue, l’employeur peut décider de verser une indemnité complémentaire à son salarié, afin de lui assurer un meilleur niveau d’indemnisation, voire un maintien de salaire. À compter du 1er janvier 2023, des changements sont à prévoir concernant le régime social de ces indemnités complémentaires. Quels sont-ils ? Un…

Lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans un avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur a-t-il l’obligation de consulter le CSE ? Réponse des juges… Inaptitude et dispense de reclassement : pas de consultation…

À l’occasion d’un litige l’opposant à son employeur, un salarié demande le paiement de son temps de trajet domicile-lieu de travail. Pourquoi ? Parce que selon lui, il s’agit d’un temps de travail effectif étant donné que pendant ces trajets, il est à la disposition de son employeur. Va-t-il obtenir gain de cause ? Temps…

Par principe, un salarié a 2 ans pour agir contre son employeur et demander la requalification de son contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). Mais quel est le point de départ de ce délai ? Une question à laquelle le juge vient justement d’apporter une réponse ! Requalification…

Un salarié déclaré inapte par la médecine du travail, puis licencié pour inaptitude, conteste ce licenciement au motif que son employeur a pris l’initiative de rechercher des postes de reclassement auprès d’entreprises tierces… sans pour autant les lui proposer… Un argument suffisant pour convaincre le juge du bien-fondé de sa demande ? Pas si sûr……

Pour consulter leur taux de cotisation couvrant les risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), leur bilan individuel des risques professionnels, etc., les employeurs ont l’obligation de s’inscrire au compte AT/MP avant une certaine date… qui approche à grand pas… Inscription au compte AT/MP : une obligation pour les employeurs Pour rappel, l’employeur est…

Depuis septembre 2022, un dispositif spécifique d’activité partielle s’applique pour les personnes vulnérables. Après avoir défini les critères de vulnérabilité, le Gouvernement apporte des précisions sur les modalités pratiques permettant l’application de ce dispositif. Revue de détails. Activité partielle et personnes vulnérables : pas de changement pour les certificats médicaux d’isolement ! Un dispositif d’activité…

Lors des élections du comité social et économique (CSE), les syndicats doivent présenter des listes de candidats respectant une représentation proportionnée femmes-hommes. Cette règle s’applique-t-elle également lors des élections partielles ? Réponse du juge. Élections partielles du CSE : respecter la parité entre les femmes et les hommes ! Pour mémoire, à l’occasion des élections…

Dans le cadre des élections professionnelles, sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de 16 ans révolus, ayant travaillé 3 mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. À quel moment ces conditions doivent-elles être appréciées ? Appréciation des conditions pour être électeur…

Dans le cadre de la loi Santé au travail publiée en août 2021, le Gouvernement a apporté certaines modifications au dossier médical en santé au travail (DMST)… qui viennent de faire l’objet de précisions. Que devez-vous savoir ? Dossier médical en santé au travail : quelles précisions ? Pour rappel, le médecin du travail (ou,…