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TEOM : un taux de taxation qui doit être voté tous les ans ?
TEOM : un taux de taxation qui doit être voté tous les ans ? 150 150 Sorogec

Une société conteste devoir payer sa taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au motif que la collectivité ayant instauré cette taxe n’a pas suivi la procédure requise : aucune délibération fixant le taux de cette taxe pour l’année en cause n’a été adoptée… Mais est-ce vraiment un problème ? TEOM : pas de changement de…

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Dépassement de la durée hebdomadaire de travail = indemnisation automatique des travailleurs de nuit !
Dépassement de la durée hebdomadaire de travail = indemnisation automatique des travailleurs de nuit ! 150 150 Sorogec

Un conducteur routier, travaillant de nuit, réclame à son employeur une indemnisation en raison du dépassement de la durée hebdomadaire de travail autorisée. Une demande rejetée par l’employeur, qui rappelle que le salarié a déjà bénéficié d’un repos compensateur pour ces dépassements. Il n’a donc droit à rien de plus… À tort ou à raison…

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Indication géographique : quels critères de sélection ?
Indication géographique : quels critères de sélection ? 150 150 Sorogec

Les produits manufacturés et les ressources naturelles peuvent être protégés par le logo « Indication géographique » (IG). C’est l’objectif poursuivi par un syndicat défendant « le linge basque ». À tort, selon une entreprise, pour qui ce produit ne rentre pas dans les critères de l’IG… Et selon le juge ? Qu’est-ce qu’une «…

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Normes : favoriser le volontariat
Normes : favoriser le volontariat 150 150 Sorogec

Le plan France 2030 concentre plusieurs mesures et objectifs visant à rendre plus compétitive l’industrie française, à accélérer les innovations technologiques et à soutenir la transition écologique par des investissements importants. Dans ce cadre, l’administration souhaite influencer la stratégie des entreprises en matière de normes… Comment ? Normes : encourager les entreprises à s’engager L’Agence…

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Quand un EHPAD demande à payer de la TVA…
Quand un EHPAD demande à payer de la TVA… 150 150 Sorogec

Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) tente d’échapper au paiement de la taxe sur les salaires en indiquant qu’au regard de son activité, il doit être assujetti à la TVA. Un point de vue qu’est loin de partager l’administration fiscale… Qui va l’emporter ? EHPAD : TVA ou taxe sur les salaires ?…

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Délivrance du permis D : trop long ?
Délivrance du permis D : trop long ? 150 150 Sorogec

Le permis D autorise la conduite d’un véhicule de transport de personnes comportant plus de 9 places assises (conducteur compris). Le secteur du transport, qui a du mal à recruter, n’est pas aidé par l’administration qui met (mettrait ?) trop de temps à délivrer ce permis… Délivrance du permis D : l’administration promet d’accélérer !…

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« Barème Macron » : à revoir ?
« Barème Macron » : à revoir ? 150 150 Sorogec

Début septembre 2023, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a publié des recommandations concernant le « barème Macron », lequel fixe une grille permettant de calculer au mieux l’indemnisation due à un salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Quel est son contenu ? Quelle est sa portée ? Le…

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Facilité de caisse et découvert autorisé : non, ce n’est pas pareil !
Facilité de caisse et découvert autorisé : non, ce n’est pas pareil ! 150 150 Sorogec

Une société ouvre un compte courant professionnel auprès de sa banque et le fait fonctionner en débit. Une situation qu’accepte un temps la banque, avant de clôturer le compte. Mais était-ce une facilité de caisse ou un découvert autorisé ? Une question loin d’être sans conséquence car sa réponse déterminera la validité de la clôture……

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Départ volontaire à la retraite : des reproches à faire ?
Départ volontaire à la retraite : des reproches à faire ? 150 150 Sorogec

Parfois, le départ à la retraite volontaire d’un salarié peut être requalifié en licenciement irrégulier par les juges. Mais qu’en est-il lorsque dans la lettre notifiant son départ volontaire à la retraite, le salarié ne formule aucun grief contre son employeur ? A-t-il une chance d’obtenir cette requalification ? Réponse du juge. Départ volontaire à…

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Responsabilité élargie des producteurs : fusion de certaines filières
Responsabilité élargie des producteurs : fusion de certaines filières 150 150 Sorogec

Comme prévu, les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages ménagers, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique ont fusionné. Une opération qui donne lieu à quelques modifications concernant le coût de conformité à la REP pour les professionnels de ces secteurs. Explications. Nouvelle filière d’emballages ménagers et papiers : une fusion (in)équitable…

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