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Les indications géographiques artisanales et industrielles bientôt protégées par l’Union européenne !
Les indications géographiques artisanales et industrielles bientôt protégées par l’Union européenne ! 150 150 Sorogec

Une protection au niveau européen était à l’étude pour les produits manufacturés et les ressources naturelles, à l’instar des produits agricoles et alimentaires protégés par l’IGP (indication géographique protégée). C’est aujourd’hui acté par un règlement européen, qui entrera en vigueur fin 2025, qui consacre les indications géographiques artisanales et industrielles. Revue de détails. Indications géographiques…

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Un directeur représentant de section syndicale : possible ?
Un directeur représentant de section syndicale : possible ? 150 150 Sorogec

Les salariés qui sont assimilés à l’employeur ne peuvent pas exercer de mandat de représentation du personnel. Mais qu’en est-il du salarié membre du comité de direction (CODIR) ? Peut-on lui interdire d’être désigné comme représentant de section syndicale en considérant qu’il est assimilé à l’employeur ? Réponse du juge. Participation au comité de direction…

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Outre-mer : 3 mesures à connaître en ce début d’année 2024
Outre-mer : 3 mesures à connaître en ce début d’année 2024 150 150 Sorogec

Spécifiquement en Outre-mer, des mesures ont été prises fin 2023 / début 2024 pour développer la géothermie, pour améliorer les règles de construction parasismiques et pour optimiser le financement des travaux de rénovation des logements sociaux. Retour sur chacune de ces mesures… Développer la géothermie en Outre-mer Pour rappel, au début du mois de février…

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Professionnels de l’immobilier et de la construction : nouvelle année = nouvelles règles ?
Professionnels de l’immobilier et de la construction : nouvelle année = nouvelles règles ? 150 150 Sorogec

Les professionnels de l’immobilier et de la construction ont vu le début de l’année 2024 marqué par quelques évolutions réglementaires : bail réel solidaire, environnement, règles de construction, etc. Retour sur les mesures susceptibles de vous intéresser… Bail réel solidaire Pour rappel, le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif particulier d’accession à la propriété…

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Service national de l’enregistrement : le bureau des plaintes est ouvert !
Service national de l’enregistrement : le bureau des plaintes est ouvert ! 150 150 Sorogec

Dons, cessions de droits sociaux et parts sociales, successions…désormais les réclamations relatives aux impôts dus au cours de tels évènements peuvent se faire auprès du service national de l’enregistrement (SNE). Explications. Réclamations et impôts : un nouvel interlocuteur Pour rappel, toute personne qui souhaite contester tout ou partie d’un impôt doit adresser une réclamation au…

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Indivision : quid des sommes dues par un des indivisaires en vertu d’un contrat ?
Indivision : quid des sommes dues par un des indivisaires en vertu d’un contrat ? 150 150 Sorogec

Le régime de l’indivision permet à plusieurs personnes de partager les charges et les bénéfices attachés à un ou plusieurs biens. Mais comment se déroulent les évènements lorsque des suites de la mauvaise exécution d’un contrat, c’est un des indivisaires même qui doit de l’argent à l’indivision ? Illustration par un cas vécu… Sommes dues…

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Intempéries : quelles mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs indépendants ?
Intempéries : quelles mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs indépendants ? 150 150 Sorogec

Face aux inondations de ce début d’année 2024, l’URSSAF active les mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs indépendants. Pour en bénéficier 1 seule condition : solliciter l’URSSAF compétente pour se faire connaître et obtenir le report des éventuelles échéances de paiement. Mais pas que… Une aide de l’URSSAF pour les employeurs Consciente des perturbations…

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Responsabilité élargie du producteur (REP) : des précisions à connaître !
Responsabilité élargie du producteur (REP) : des précisions à connaître ! 150 150 Sorogec

La fin de l’année 2023 a été marquée par la publication de plusieurs nouvelles réglementations visant les entreprises soumises à la responsabilité élargie des producteurs (REP). Faisons le point sur les évolutions à connaître qui pourraient directement vous intéresser… Responsabilité élargie des producteurs (REP) de navires de plaisance ou de sport Pour rappel, la responsabilité…

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Nouvelle marche à suivre en cas de refus d’un poste en CDI par le salarié !
Nouvelle marche à suivre en cas de refus d’un poste en CDI par le salarié ! 150 150 Sorogec

Depuis peu, les salariés en CDD ou embauché via un contrat de mise à disposition qui refusent 2 fois une proposition de CDI visant le même emploi ou un emploi similaire peuvent se voir privés d’allocation de retour à l’emploi (dite « allocation chômage »). Dans ce cas, l’employeur doit respecter une procédure qui vient…

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Loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 : quelles nouveautés ?
Loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 : quelles nouveautés ? 150 150 Sorogec

Fin novembre 2023, la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a été publiée. Focus sur les principales mesures qu’elle contient et qui visent spécifiquement les professionnels du droit (commissaires de justice, avocats, etc.). Commissaires de justice : une nouvelle compétence Au plus tard au 1er juillet 2025, la procédure de…

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