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TVA : des précisions concernant les véhicules mixtes
TVA : des précisions concernant les véhicules mixtes 150 150 Sorogec

En matière de TVA, les véhicules conçus pour le transport des personnes et les véhicules à usage mixte sont exclus du droit à déduction. Mais que faut-il entendre par véhicule « mixte » ? Réponse de l’administration fiscale… Véhicule mixte : tout dépend de l’usage pour lequel il a été conçu Pour rappel, les véhicules conçus pour le transport…

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Obligations d’installation de panneaux solaires sur les parkings : précisions sur les exonérations
Obligations d’installation de panneaux solaires sur les parkings : précisions sur les exonérations 150 150 Sorogec

Les gestionnaires d’espaces de stationnements de plus de 1 500 m² doivent mettre en place des systèmes d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables. Des précisions sont apportées pour déterminer au mieux les espaces concernés et établir certaines exonérations… Ombrière sur les parkings : quand faut-il et quand ne faut-il pas en installer ? La loi relative…

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Logements soumis à loi de 1948 : quelle revalorisation des loyers ?
Logements soumis à loi de 1948 : quelle revalorisation des loyers ? 150 150 Sorogec

Comme tous les loyers dus par un locataire, ceux se rapportant à des locations relevant de la loi de 1948 peuvent être revalorisés chaque année. Les éléments permettant cette revalorisation sont à présent disponibles. Revue de détails. Logements 1948 : nouvelle augmentation, nouveaux plafonds En 1948, une loi est venue réglementer les baux d’habitation et, bien…

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Contester un impôt : déclaration d’impôt rectificative = réclamation préalable ?
Contester un impôt : déclaration d’impôt rectificative = réclamation préalable ? 150 150 Sorogec

Constatant qu’elle a commis des erreurs dans ses déclarations d’impôt, une société adresse à l’administration fiscale une déclaration rectificative et demande le remboursement de l’impôt indûment payé. Faute de remboursement, elle saisit le juge de la même demande… Une demande irrecevable, selon le juge. Pourquoi ? Déclaration rectificative = réclamation préalable ! Pour rappel, toute entreprise ou…

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Travail à temps partagé aux fins d’employabilité : c’est reparti !
Travail à temps partagé aux fins d’employabilité : c’est reparti ! 150 150 Sorogec

Le contrat à durée indéterminée aux fins d’employabilité (CDIE) est un contrat de mise à disposition particulier, facilitant l’embauche d’une population rencontrant des difficultés d’insertion sur le marché du travail. Cette expérimentation vient d’être prorogée pour un nouveau délai de 4 ans, selon des modalités toutefois différentes… CDIE : Une prolongation du dispositif pour 4 ans…

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Notification d’un redressement fiscal et délai de prescription : précisions utiles
Notification d’un redressement fiscal et délai de prescription : précisions utiles 150 150 Sorogec

À l’issue d’un contrôle fiscal, un couple se voit réclamer un supplément d’impôt qu’il refuse de payer parce que la notification de redressement lui a été envoyée trop tard. À cause d’un dysfonctionnement des services postaux, estime l’administration. Un argument suffisant ? Notification d’un redressement fiscal : réexpédition du courrier impératif en cas d’absence ! À l’issue…

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Parcours de santé coordonné renforcé : quelques précisions supplémentaires
Parcours de santé coordonné renforcé : quelques précisions supplémentaires 150 150 Sorogec

Les parcours coordonnés renforcés sont un moyen de mettre en place et de suivre plus efficacement la santé de certains patients en permettant à plusieurs praticiens de spécialités différentes de collaborer autour d’un dossier. Sa mise en place se précise… Le lancement d’un parcours coordonné renforcé Grâce au parcours coordonné renforcé, il est prévu que…

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Mandats de protection future : à inscrire sur un nouveau registre !
Mandats de protection future : à inscrire sur un nouveau registre ! 150 150 Sorogec

La loi prévoit que les mandats de protection future doivent être publiés par une inscription sur un registre spécial. Les modalités de constitution de ce registre sont à présent disponibles. Registre des mandats de protection future : on en sait plus…Le mandat de protection futurePour rappel, un mandat de protection future est un contrat qui permet…

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Autorisations d’urbanisme : quelques nouveautés…
Autorisations d’urbanisme : quelques nouveautés… 150 150 Sorogec

Dans le cadre d’une simplification des autorisations d’urbanisme, des aménagements viennent d’être annoncés s’agissant de la dématérialisation de certaines demandes d’autorisations et de la facilitation des ventes et locations par anticipation des lots de lotissements. Faisons le point. Dématérialisation, ventes et locations par anticipation : simplifier et assouplir ! Pour rappel, les demandes de permis de construire,…

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Contrôle fiscal et avis de mise en recouvrement : quel degré de précision ?
Contrôle fiscal et avis de mise en recouvrement : quel degré de précision ? 150 150 Sorogec

Une société reçoit un avis de mise en recouvrement (AMR) provenant de l’administration fiscale. En le lisant, elle se rend compte que l’administration lui réclame le paiement d’une pénalité dont la nature n’est pas précisée. Une irrégularité qui suffit à annuler la procédure, selon la société, tandis que l’administration n’y voit qu’un détail. Qu’en pense…

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