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Action devant les prud’hommes et délai pour agir : un cas de prescription particulier
Action devant les prud’hommes et délai pour agir : un cas de prescription particulier 150 150 Sorogec

Un salarié saisit le conseil de prud’hommes pour réclamer la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 2 mois plus tard, il est licencié pour motif économique. 2 ans plus tard, toujours en litige devant le conseil de prud’hommes, il conteste son licenciement économique. Alors que le délai de contestation qui lui est offert n’est…

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Salarié protégé en CDD : un statut particulier ?
Salarié protégé en CDD : un statut particulier ? 150 150 Sorogec

Un salarié, embauché en CDD, est désigné conseiller du salarié. Son CDD ayant pris fin, il réclame des dommages-intérêts : l’employeur n’a pas sollicité l’avis de l’inspection du salaire avant de mettre fin à son contrat. Mais est-ce ici une obligation ? Conseiller du salarié en CDD : une protection sous conditions… Un salarié est…

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Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles (nouvelles) précisions !
Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles (nouvelles) précisions ! 150 150 Sorogec

Afin de soutenir les entreprises de Nouvelle-Calédonie après les évènements du mois de mai 2024, l’État a mis en place une aide financière qui a déjà fait l’objet d’un élargissement récent. Le Gouvernement a poursuivi cette dynamique avec de nouveaux textes. Comment ? Nouvelle-Calédonie : une aide élargie ! D’une part, les plafonds des aides…

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Dispositifs médicaux : évolution des déclarations d’indisponibilité
Dispositifs médicaux : évolution des déclarations d’indisponibilité 150 150 Sorogec

En matière de soins médicaux, l’indisponibilité d’un produit peut entraîner des conséquences lourdes. C’est pourquoi il existe des procédures dédiées à l’anticipation de ce type d’évènements. Évolutions à venir pour les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux in vitro… Mise en place d’un meilleur suivi de la disponibilité des dispositifs médicaux Ces dernières années, à…

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Label « bâtiment biosourcé » : des critères rénovés !
Label « bâtiment biosourcé » : des critères rénovés ! 150 150 Sorogec

Le label « bâtiment biosourcé » permet de mettre en valeur les nouvelles constructions utilisant des produits biosourcés, autrement dit d’origine végétale ou animale. Ce label, créé en 2012, a bénéficié d’une petite mise à jour… Label « bâtiment biosourcé » : mêmes critères, nouveaux paliers En 2012, l’État a mis en place le label…

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Plan d’action pour la justice : quelques nouveautés
Plan d’action pour la justice : quelques nouveautés 150 150 Sorogec

Pour rappel, le Gouvernement a mis en place un « plan d’action pour la justice » afin de simplifier la procédure civile. Parmi ces mesures procédurales, quelques points sont à retenir… Extension de l’audience de règlement amiable Ces dernières années, l’État a mis en œuvre une politique pour favoriser la résolution amiable des conflits devant…

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Plan de partage de la valorisation de l’entreprise : des précisions !
Plan de partage de la valorisation de l’entreprise : des précisions ! 150 150 Sorogec

La loi dite « Partage de la valeur » a introduit un nouveau dispositif intitulé « plan de partage de la valorisation de l’entreprise » (PPVE) permettant d’intéresser les salariés aux résultats de l’entreprise selon des modalités propres. On connaît désormais les modalités concrètes de sa mise en place… PPVE : comment le mettre en…

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CNIL : une sanction en coopération européenne
CNIL : une sanction en coopération européenne 150 150 Sorogec

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut être amenée à coopérer avec ses homologues européens pour des enquêtes des procédures pouvant amener à sanctionner des entités défaillantes dans le traitement des données personnelles. Exemple… Sanctions pour une entreprise ne permettant pas aux utilisateurs d’exercer leurs droits Après avoir été saisie de nombreuses…

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Foncières solidaires : une simplification administrative actée !
Foncières solidaires : une simplification administrative actée ! 150 150 Sorogec

Les particuliers qui investissent dans des entreprises immobilières, dites « foncières solidaires » peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un avantage fiscal. Dans le cadre de leurs activités, ces « foncières solidaires » ont des obligations administratives qui viennent d’être simplifiées. Focus. Foncières solidaires : simplification des démarches Pour rappel, les particuliers qui investissent dans des…

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Entreprises viticoles : lancement du prêt bonifié
Entreprises viticoles : lancement du prêt bonifié 150 150 Sorogec

Un nouveau type de prêt est mis en place au bénéfice des entreprises de la filière viticole. Ce prêt dit « bonifié » leur permet de lisser le remboursement de leurs prêts garantis par l’État (PGE). Sous quelles conditions ? Un nouveau prêt pour accompagner les entreprises viticoles face à leurs obligations bancaires Annoncé en…

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