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TVA à taux réduit : même pour les équipements sportifs conçus pour les personnes handicapées ?
TVA à taux réduit : même pour les équipements sportifs conçus pour les personnes handicapées ? 150 150 Sorogec

Le taux de TVA applicable aux ventes des équipements isocinétiques, ainsi que les prestations de transport, de mise en service et de maintenance afférentes, n’a jamais été clairement fixé. C’est pourquoi, l’administration fiscale a décidé de clarifier les choses. Explications. Équipements isocinétiques, frais accessoires et de réparation : TVA à 5,5 % Parce qu’aucun texte…

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Bail commercial renouvelé : à quel prix ?
Bail commercial renouvelé : à quel prix ? 150 150 Sorogec

À l’occasion du renouvellement du bail commercial, le bailleur, qui accepte la demande de son locataire, peut réviser le montant du loyer. Mais cette révision reste strictement encadrée, notamment en faisant référence à la valeur locative… qui peut évoluer ? Loyer commercial = valeur locative ? Au moment du renouvellement d’un bail commercial, le montant…

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CSE : un guide de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations
CSE : un guide de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations 150 150 Sorogec

Dans le cadre d’une concertation avec les partenaires sociaux, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités publie un guide de sensibilisation des membres du Conseil social et économique (CSE) à la prévention et à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations fondées sur l’origine. Focus. Sensibilisation du CSE contre les…

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Date de création d’un billet à ordre raturée : caducité ?
Date de création d’un billet à ordre raturée : caducité ? 150 150 Sorogec

Le gérant d’une société garantit le billet à ordre de sa société par un aval. Sauf que la date de création du billet a été, postérieurement, raturée et remplacée. Une rature qui ne change rien pour la banque… une rature qui, au contraire, change tout pour le gérant ! Qu’en pense le juge ? Billet…

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Bouclier tarifaire : des nouvelles dates pour les formalités !
Bouclier tarifaire : des nouvelles dates pour les formalités ! 150 150 Sorogec

Des aides de l’État permettent, depuis quelques années maintenant, de contenir l’augmentation du prix de l’énergie. Ces aides sont, en général, perçues par les fournisseurs d’énergie qui les répercutent sur la facture des clients. Ce sont donc les fournisseurs qui se chargent des formalités administratives. À ce propos, quelques précisions sont disponibles… Bouclier tarifaire :…

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Dénonciation d’harcèlement moral : enquête interne obligatoire ?
Dénonciation d’harcèlement moral : enquête interne obligatoire ? 150 150 Sorogec

Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures de nature à préserver la santé et la sécurité des salarié. Dans cette hypothèse, l’employeur qui agit mais n’ordonne pas d’enquête interne après la dénonciation de faits susceptibles de relever d’un harcèlement est-il fautif ? Réponse du juge… L’enquête interne…

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Bail commercial renouvelé : à quel prix ?
Bail commercial renouvelé : à quel prix ? 150 150 Sorogec

À l’occasion du renouvellement du bail commercial, le bailleur, qui accepte la demande de son locataire, peut réviser le montant du loyer. Mais cette révision reste strictement encadrée, notamment en faisant référence à la valeur locative… qui peut évoluer ? Loyer commercial = valeur locative ? Au moment du renouvellement d’un bail commercial, le montant…

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Location courte durée : attention au changement d’usage !
Location courte durée : attention au changement d’usage ! 150 150 Sorogec

Un propriétaire décide de réunir 2 lots qui lui appartiennent dans un immeuble à Paris pour louer l’ensemble pour de courtes durées. Sauf que l’un des lots est affecté à usage d’habitation et non à de la location de courte durée, constate la Ville de Paris qui, faute d’avoir reçu une demande de changement d’usage,…

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Taxe sur les ventes de terrain à bâtir : 1 an ou 3 ans pour contester ?
Taxe sur les ventes de terrain à bâtir : 1 an ou 3 ans pour contester ? 150 150 Sorogec

L’administration fiscale envoie, courant avril, une proposition de rectifications fiscales à un couple. Problème : début avril, le délai accordé à l’administration pour agir était prescrit, estime le couple… « Pas du tout ! », conteste l’administration qui rappelle au couple qu’il s’est trompé de délai. Qu’en pense le juge ? Délai de reprise :…

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Barème Macron : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?
Barème Macron : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ? 150 150 Sorogec

Le barème Macron fixe les indemnités minimales et maximales auxquelles peuvent prétendre les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse, sans réintégration. Problème : lorsque le salarié a moins d’un an d’ancienneté, aucun montant plancher n’est prévu. Cela signifie-t-il que le salarié peut être privé d’une telle indemnisation ? Réponse du juge… Pas de plancher…

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