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Vente de titres de société : un abattement « renforcé », si et seulement si…
Vente de titres de société : un abattement « renforcé », si et seulement si… 150 150 Sorogec

A la suite de la vente de ses titres, l’associé d’une société s’estime éligible à l’application d’un dispositif de faveur dans le cadre de l’imposition de la plus-value qu’il enregistre. A tort, selon l’administration fiscale… Pour quelle raison ? Vente de titres de société et abattement renforcé : dans quel cas ? 5 ans après…

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Association = « organisme d’intérêt général » ?
Association = « organisme d’intérêt général » ? 150 150 Sorogec

Une association demande à être reconnue « organisme d’intérêt général », notamment pour permettre à ses donateurs de bénéficier d’avantages fiscaux. Sauf que pour être reconnue comme telle, elle doit impérativement remplir certaines conditions… Ce qui n’est pas le cas ici, selon l’administration fiscale… Et selon le juge ? « Organisme d’intérêt général » :…

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Décompte des effectifs : de nouvelles précisions
Décompte des effectifs : de nouvelles précisions 150 150 Sorogec

Le décompte des effectifs soulève souvent de nombreuses questions. Afin d’aider les employeurs à s’y retrouver, l’administration est venue préciser les adaptations pratiques relatives à certains cas de figure. Revue de détails. Décompte des effectifs : des précisions générales Les règles relatives aux seuils d’effectifs sont incontournables pour tout employeur, puisqu’elles vont notamment déterminer les…

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Pharmaciens : la CNIL adopte un référentiel concernant les données à caractère personnel
Pharmaciens : la CNIL adopte un référentiel concernant les données à caractère personnel 150 150 Sorogec

Les officines de pharmacie sont amenées à traiter des données à caractère personnel de leurs clients dans le cadre de leur prise en charge. C’est pourquoi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a établi un référentiel afin de faciliter la mise en conformité de ces traitements informatiques. Que faut-il en retenir ?…

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Pénalités logistiques : des précisions de l’administration
Pénalités logistiques : des précisions de l’administration 150 150 Sorogec

Les ministères de l’Agriculture et de l’Economie présentent leurs lignes directrices en matière de pénalités logistiques sous la forme d’une foire aux questions. Que faut-il en retenir ? Des questions/réponses sur les pénalités logistiques Pour rappel, les pénalités logistiques correspondent à des pénalités infligées à un fournisseur si celui-ci n’exécute pas correctement ses engagements contractuels.…

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Dispositif « 100 % Santé » : des anomalies sanctionnées par la DGCCRF
Dispositif « 100 % Santé » : des anomalies sanctionnées par la DGCCRF 150 150 Sorogec

Déployé depuis 2019, le dispositif « 100 % Santé » permet aux consommateurs de se procurer des lunettes de vue et des audioprothèses sans reste à charge. La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé le respect de ce dispositif… Pour quel résultat ? Des…

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Lancement de la plateforme pour la finance numérique de l’Union européenne
Lancement de la plateforme pour la finance numérique de l’Union européenne 150 150 Sorogec

Pour favoriser l’innovation et renforcer le dialogue entre les entreprises et les autorités de contrôle européennes, une nouvelle plateforme collaborative dans le domaine de la fintech vient de voir le jour. Première du genre, quelles sont ses caractéristiques ? Fintech : un dialogue renforcé entre entreprises et autorités de contrôle européennes Afin de renforcer le…

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Crédits, livrets d’épargne, services de paiement et assurances : attention aux escroqueries !
Crédits, livrets d’épargne, services de paiement et assurances : attention aux escroqueries ! 150 150 Sorogec

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelle qu’elle tient une liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, livrets d’épargne, services de paiement et d’assurances de façon frauduleuse. L’occasion de revenir sur les bonnes pratiques en la matière ! Liste noire : 437 nouvelles inscriptions au cours du 2e trimestre…

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Vente de titres de PME de moins de 10 ans : qui (ne) peut (pas) bénéficier de l’abattement renforcé ?
Vente de titres de PME de moins de 10 ans : qui (ne) peut (pas) bénéficier de l’abattement renforcé ? 150 150 Sorogec

Le dirigeant d’une société souhaite bénéficier, à l’occasion de la vente de ses titres, d’un abattement renforcé sur la plus-value qu’il enregistre et soumet à l’impôt sur le revenu. Mais remplit-il (vraiment) toutes les conditions pour cela ? Vente de titres de PME de moins de 10 ans : le point sur la « reprise…

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Contrôle fiscal sur place : sous surveillance… constante ?
Contrôle fiscal sur place : sous surveillance… constante ? 150 150 Sorogec

Parce qu’elle l’estime irrégulière, une société décide de demander l’annulation de la procédure de saisie dont elle a fait l’objet de la part de l’administration fiscale. Mais ses arguments vont-ils convaincre le juge ? Contrôle fiscal : le point sur la procédure de saisie L’administration fiscale décide d’effectuer des visites et saisies dans les locaux…

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