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Abus de droit : à la recherche d’un but « exclusivement » fiscal ?
Abus de droit : à la recherche d’un but « exclusivement » fiscal ? 150 150 Sorogec

Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’un dirigeant a mis en place un montage juridique artificiel dans le seul but de bénéficier d’un avantage fiscal. Ce qui, selon elle, constitue un abus de droit. Sauf qu’il ne s’agissait pas de son « seul » but, conteste le dirigeant… Et ça change tout ! Qu’en pense le juge ?…

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Qui peut devenir transporteur fluvial ?
Qui peut devenir transporteur fluvial ? 150 150 Sorogec

Parce que le métier de transporteur fluvial ne s’improvise pas, les modalités d’accès à cette profession ont été remaniées. Faisons le point à ce sujet… Transporteur fluvial de marchandises et de passagers : une profession encadrée ! Le transporteur fluvial est un professionnel qui transporte par bateau des passagers ou des marchandises, y compris à titre occasionnel,…

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Vente de fonds de commerce : attention à la précipitation !
Vente de fonds de commerce : attention à la précipitation ! 150 150 Sorogec

Lorsqu’un fonds de commerce est vendu, les créanciers du vendeur peuvent s’opposer au versement du prix de vente par l’acquéreur au vendeur durant un certain délai afin d’obtenir le paiement de leurs créances. Mais que se passe-t-il lorsque l’acquéreur a déjà versé l’argent au vendeur ? Délai d’opposition des créanciers = à respecter !Le délai d’opposition des…

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Assurance de Garantie des Salaires : de nouvelles créances désormais couvertes !
Assurance de Garantie des Salaires : de nouvelles créances désormais couvertes ! 150 150 Sorogec

L’assurance de garantie des salaires (AGS) a pour objet de prendre en charge le paiement des sommes dues aux salariés en cas de défaillance dans l’entreprise. Sont notamment couvertes les sommes dues à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Mais est-ce aussi valable en cas de prise d’acte et de résiliation judiciaire du…

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Taxe intérieure de consommation sur le gazole : du nouveau concernant la demande de remboursement
Taxe intérieure de consommation sur le gazole : du nouveau concernant la demande de remboursement 150 150 Sorogec

Les entreprises qui exercent une activité de manutention portuaire, d’extraction de minéraux industriels et d’aménagement et d’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux peuvent, sur demande, obtenir le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole qu’elles ont payée selon des modalités qui viennent d’être précisées… Remboursement de la…

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Caution des obligations d’un débiteur : pas de limites ?
Caution des obligations d’un débiteur : pas de limites ? 150 150 Sorogec

Les gérants d’une société se rendent cautions de ses dettes pour un certain montant et sans limite de durée. Ce qui amène la banque à les solliciter pour rembourser des dettes nées d’un contrat signé par la société après ce cautionnement. À tort ou à raison ? Cautionnement : gare aux dettes futures ! Une société ouvre un…

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Infirmiers en pratique avancée : l’accès direct est arrivé
Infirmiers en pratique avancée : l’accès direct est arrivé 150 150 Sorogec

L’optimisation des parcours de santé fait partie des chantiers permanents de l’État afin d’optimiser au maximum le suivi de la santé des Français. Cela passe notamment par le renforcement des missions de certains professionnels… Infirmiers en pratique avancée (IPA) : élargissement des compétences Dans un parcours de santé, l’accès direct désigne la possibilité de se tourner…

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Conducteur routier : du nouveau sur le temps de travail effectif !
Conducteur routier : du nouveau sur le temps de travail effectif ! 150 150 Sorogec

Le temps de travail effectif est celui durant lequel le salarié se tient à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives. Mais alors, le temps de trajet entre le domicile du chauffeur routier et un nouveau lieu de prise en charge de la cargaison relève-t-il de ce temps de travail effectif ?…

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Titre-restaurant : la prolongation de l’usage dérogatoire est officielle !
Titre-restaurant : la prolongation de l’usage dérogatoire est officielle ! 150 150 Sorogec

C’est désormais officiel : la loi prolongeant la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire vient d’être publiée… Tous les achats alimentaires sont (à nouveau) éligibles aux titres-restaurant jusqu’en 2026 ! Pour rappel, la loi dite « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 avait autorisé les salariés à utiliser les titres-restaurant pour payer en…

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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : des changements en 2025 !
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : des changements en 2025 ! 150 150 Sorogec

La contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (dite « OETH ») est due par toutes les entreprises, employant plus de 20 salariés, qui ne comptent pas au moins 6% de travailleurs bénéficiaires de cette obligation d’emploi, au sein de l’effectif. En 2025 (et 2026) cette contribution évolue. Explications. Une suppression des mesures provisoires de déduction…

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