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Crédit d’impôt famille : précisions concernant les dépenses éligibles 
Crédit d’impôt famille : précisions concernant les dépenses éligibles  150 150 Sorogec

Les entreprises peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt famille (CIFAM) au titre des dépenses destinées à financer la création et le fonctionnement d’établissements assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans de leurs salariés. Le CIFAM s’applique-t-il aux dépenses d’intermédiation facturées par des sociétés de réservation de places en crèche ? Réponse… CIFAM :…

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Lutte contre la fraude fiscale : la Toile sous haute surveillance !
Lutte contre la fraude fiscale : la Toile sous haute surveillance ! 150 150 Sorogec

Les agents de l’administration fiscale et douanière sont autorisés à collecter et exploiter les contenus diffusés sur internet, pour autant que l’accès ne nécessite ni saisie d’un mot de passe, ni inscription sur le site en cause. Une condition qui vient d’être supprimée, augmentant leurs possibilités de contrôle. Voilà qui mérite quelques explications… Fraude fiscale…

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Titre-restaurant : prolongation de l’usage dérogatoire jusqu’en 2026 !
Titre-restaurant : prolongation de l’usage dérogatoire jusqu’en 2026 ! 150 150 Sorogec

Après une suspension des travaux parlementaires en décembre 2024 due à la censure du Gouvernement, la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout achat alimentaire vient d’être prolongée jusqu’en 2026. Explications. Titre-restaurant : (à nouveau) utilisable pour tout achat alimentaire ! Pour mémoire, les titres-restaurants sont un avantage social…

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Végétalisation et solarisation des toitures des ICPE : des cas particuliers…
Végétalisation et solarisation des toitures des ICPE : des cas particuliers… 150 150 Sorogec

Pour rappel, certains bâtiments doivent intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables ou des systèmes de végétalisation. Cependant, parce que ces projets ne sont pas toujours adaptés, il existe des exceptions, en particulier pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui ont fait l’objet de précisions. Lesquelles ? Solarisation ou végétalisation des toitures :…

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Réforme du financement des établissements de santé : les modalités sont précisées !
Réforme du financement des établissements de santé : les modalités sont précisées ! 150 150 Sorogec

Annoncé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, on connaît désormais les modalités de mise en œuvre de la réforme du financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique. Explications. Mise en œuvre précisée de la réforme du financement des établissements de santé Récemment, la réforme du financement des établissements de…

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Médecins libéraux : quels changements sur les cotisations en 2025 ? 
Médecins libéraux : quels changements sur les cotisations en 2025 ?  150 150 Sorogec

En 2025, certains paramètres des régimes invalidité-décès et des prestations complémentaires de vieillesse de médecins ont évolué. Lesquels ? Médecins libéraux : régime simplifié étendu Le régime simplifié pour les professions médicales conventionnés (RSPM) est, depuis 2019, une alternative à l’affiliation des professionnels de santé au régime des praticiens et auxiliaires médicaux (PAMC). Il permet de simplifier…

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Promesse unilatérale de vente : quand les années passent…
Promesse unilatérale de vente : quand les années passent… 150 150 Sorogec

La promesse unilatérale de vente permet au propriétaire d’un bien de s’engager sur la vente d’un bien auprès d’un bénéficiaire qui pourra choisir de lever l’option, c’est-à-dire d’acheter le bien. Mais quand le temps entre la promesse et la levée d’option est long, des désaccords peuvent naitre sur le prix… La fixation du prix dans…

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Nullité des actes postérieures à la constitution d’une société : quelle prescription ?
Nullité des actes postérieures à la constitution d’une société : quelle prescription ? 150 150 Sorogec

Par principe, l’action en nullité des actes de société se prescrit par 3 ans. Mais peut-on parler d’acte de société si ladite entreprise est dans l’attente de son immatriculation et, par conséquent, de sa personnalité juridique ? Réponse du juge. Prescription : immatriculation et constitution d’une société, c’est (pas) pareil ? Une notaire et une société tout juste…

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Exploitation de l’image des sportifs : avec ou sans TVA ?
Exploitation de l’image des sportifs : avec ou sans TVA ? 150 150 Sorogec

Parallèlement à leur activité « sportive » principale, les sportifs et entraîneurs peuvent conclure, avec les sociétés ou associations qui les emploient, des contrats d’exploitation de leur image, de leur nom ou de leur voix. Mais les redevances versées dans le cadre de ces contrats sont-elles soumises à TVA ? Non, selon un syndicat sportif. Qu’en pense le…

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PACT : nouveau statut pour les professionnels de santé formés en dehors de l’UE
PACT : nouveau statut pour les professionnels de santé formés en dehors de l’UE 150 150 Sorogec

Les professionnels de santé diplômés dans des pays en dehors de l’Union européenne (UE) peuvent exercer en France après une procédure de validation de leurs compétences. Cependant, un nouveau statut a été créé pour leur permettre de prendre un peu d’avance sur cette procédure… Un nouveau statut de « praticien associé contractuel temporaire » : à quelles conditions ?…

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