Actualités

Droits de succession : qui peut bénéficier de l’abattement en faveur des personnes handicapées ?

Droits de succession : qui peut bénéficier de l’abattement en faveur des personnes handicapées ? 150 150 Sorogec

Parce qu’il souffre d’un handicap depuis son enfance, un héritier demande l’application d’un abattement spécifique dans le cadre du calcul des droits de succession dont il est redevable à la suite du décès de sa sœur. Mais sa demande est-elle (vraiment) recevable ? Abattement en faveur des personnes handicapées : si, et seulement si… Un…

lire plus

Petit rappel (utile) sur la responsabilité des associés de SCI…

Petit rappel (utile) sur la responsabilité des associés de SCI… 150 150 Sorogec

A la suite d’impayés, une banque décide de réclamer le remboursement du prêt qu’elle a consenti à une société civile immobilière (SCI) à ses associés. Mais sa demande arrive-t-elle « à point » ? Associés de SCI : une responsabilité… sous conditions Une banque consent un prêt à une société civile immobilière (SCI). A la…

lire plus

Conseiller du salarié : pas d’attestation = pas de rémunération ?

Conseiller du salarié : pas d’attestation = pas de rémunération ? 150 150 Sorogec

Un salarié, conseiller du salarié, réclame le paiement de ses heures de délégation. Ce que l’employeur refuse, faute pour le salarié d’avoir fourni les attestations correspondantes…A tort ou à raison ? Attention à bien fournir les attestations d’assistance à l’employeur ! Un employeur refuse de rémunérer un salarié pour ses heures passées en tant que conseiller du…

lire plus

Vente immobilière : d’accord ou pas d’accord ?

Vente immobilière : d’accord ou pas d’accord ? 150 150 Sorogec

Les propriétaires d’un appartement placé en location le vendent à une SCI. Problème : la locataire considère que la vente doit en réalité être faite à son profit, puisqu’elle avait trouvé un accord à ce sujet avec les propriétaires. Ce que ces derniers contestent… Qui a raison ? Vente immobilière : une preuve d’accord par…

lire plus

Irrigation et sécheresse : modernisation des règles de prélèvements de l’eau

Irrigation et sécheresse : modernisation des règles de prélèvements de l’eau 150 150 Sorogec

Les règles de prélèvements de l’eau ont été modernisées par le gouvernement pour mieux organiser la gestion des crises liées à la sécheresse. Que devez-vous savoir ? Sécheresse et impact agricole : des décisions décentralisées ! Les épisodes de sécheresse de plus en plus récurrents lors des périodes estivales impactent l’activité agricole dont les besoins…

lire plus

Commercialisation du CBD : (im)possible ?

Commercialisation du CBD : (im)possible ? 150 150 Sorogec

Un dirigeant de société est poursuivi pour avoir vendu des produits contenant du cannabis (dit « CBD »). Du cannabis qu’il peut pourtant légalement vendre, se défend le dirigeant. A-t-il raison ? Commercialisation du CBD : c’est légal ! Le dirigeant d’une société est poursuivi en justice pour infraction à la législation sur les stupéfiants,…

lire plus

Contrôle Urssaf : lettre d’observations incomplète = procédure incomplète ?

Contrôle Urssaf : lettre d’observations incomplète = procédure incomplète ? 150 150 Sorogec

A la suite d’un contrôle Urssaf, une entreprise reçoit une lettre d’observations suivie d’une mise en demeure. Et parce que cette lettre ne contenait pas la liste de l’ensemble des documents consultés par l’inspecteur lors de ce contrôle, l’entreprise considère que ce redressement est irrégulier… A raison ? La liste des documents consultés doit être complète !…

lire plus

Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés du protocole sanitaire en entreprise au 30 juin 2021

Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés du protocole sanitaire en entreprise au 30 juin 2021 150 150 Sorogec

Dans le cadre du 1er confinement, au printemps 2020, le Ministère du Travail a créé un protocole sanitaire national afin de permettre aux employeurs de respecter au mieux leur obligation de sécurité. Ce protocole est régulièrement mis à jour. Voici les derniers changements prévus au 30 juin 2021… Coronavirus (COVID-19) et protocole sanitaire en entreprise…

lire plus

Coronavirus (COVID-19) : comment faire face aux difficultés de recrutement dans la restauration ?

Coronavirus (COVID-19) : comment faire face aux difficultés de recrutement dans la restauration ? 150 150 Sorogec

Avec la crise sanitaire, de nombreuses entreprises du secteur de la restauration ont dû temporairement fermer leurs portes. Aujourd’hui, malgré la reprise, ces mêmes entreprises peuvent rencontrer des difficultés à recruter. C’est pourquoi le gouvernement vient apporter des solutions pour les aider à faire face… Coronavirus (COVID-19) : favoriser le recrutement des salariés en insertion…

lire plus

Droit individuel à la formation « DIF » : dernier sursis !

Droit individuel à la formation « DIF » : dernier sursis ! 150 150 Sorogec

En raison de la crise sanitaire, le gouvernement a laissé un délai supplémentaire pour transférer le reliquat des heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) vers le compte personnel de formation (CPF). Mais ce délai prend bientôt fin… Transfert des droits au DIF : possible au-delà du 30 juin 2021 ?…

lire plus