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Travaux immobiliers et TVA : et si vous encaissez un acompte ?
Travaux immobiliers et TVA : et si vous encaissez un acompte ? 150 150 Sorogec

Parce qu’elle a encaissé un acompte pour l’exécution de travaux de transformation d’un corps de ferme, l’administration fiscale réclame à une société le reversement de la TVA collectée à cette occasion… Ce que cette dernière refuse, n’étant pas tout à fait certaine de mener à bien ce chantier… A tort ou à raison ? TVA…

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Construction : qui peut signer les devis ?
Construction : qui peut signer les devis ? 150 150 Sorogec

Après avoir confié son chantier à un maître d’œuvre, un maître d’ouvrage se retrouve contraint de payer une facture pour laquelle il n’a pas signé de devis. La faute au maître d’œuvre selon lui, qui n’aurait pas dû le signer sans son accord… A tort ou raison ? Le maître d’œuvre peut-il signer des devis…

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Coronavirus (COVID-19) et santé mentale : quid de la prévention en entreprise ?
Coronavirus (COVID-19) et santé mentale : quid de la prévention en entreprise ? 150 150 Sorogec

Avec la crise sanitaire, l’organisation du travail est impactée de manière significative, ce qui peut avoir des conséquences sur la santé mentale des salariés. Le gouvernement met à la disposition des managers un nouvel outil pour les aider à prévenir les éventuelles difficultés psychologiques de leurs salariés. Explications… Coronavirus (COVID-19) et santé mentale : un…

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Accident du travail : salarié responsable = employeur exonéré ?
Accident du travail : salarié responsable = employeur exonéré ? 150 150 Sorogec

Un salarié s’estime victime d’un accident du travail, à la suite d’une altercation (dont il est à l’origine) avec son supérieur hiérarchique. Qu’en est-il réellement ? Refus de prise en charge d’un « accident du travail » : nécessité d’une cause totalement étrangère au travail Un salarié déclare lui-même un accident du travail à la…

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Coronavirus (COVID-19) et voyages à l’étranger : le motif impérieux exigé pour voyager est-il illégal ?
Coronavirus (COVID-19) et voyages à l’étranger : le motif impérieux exigé pour voyager est-il illégal ? 150 150 Sorogec

Pour entraver la propagation du coronavirus, le Gouvernement a limité la possibilité d’effectuer certains déplacements aux seules personnes en mesure de justifier d’un motif impérieux pour les réaliser. Le juge vient justement de se prononcer sur la légalité de ce dispositif… Coronavirus (COVID-19) et voyages à l’étranger : différents territoires, différentes réponses Pour mémoire, les…

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Caractéristiques de l’unité économique et sociale : illustration pratique
Caractéristiques de l’unité économique et sociale : illustration pratique 150 150 Sorogec

Le comité social et économique d’une clinique décide de saisir le juge pour faire reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale entre plusieurs entreprises du même groupe de sociétés. Ce que contestent les entreprises. A tort ou à raison ? Unité de direction unité d’activité = unité économique et sociale ? Le comité social et…

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Coronavirus (COVID-19) et vaccination : des prises de rendez-vous sous contrôle ?
Coronavirus (COVID-19) et vaccination : des prises de rendez-vous sous contrôle ? 150 150 Sorogec

Plusieurs associations et syndicats professionnels ont saisi le juge en vue d’obtenir la suspension des rendez-vous de vaccination par l’intermédiaire de Doctolib. Le motif ? Cela mettrait en péril la protection des données personnelles communiquées… A tort ou à raison ? Coronavirus (COVID-19) et gestion des rendez-vous de vaccination : « tout est sous contrôle…

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Changement d’adresse : une information à communiquer à l’Urssaf
Changement d’adresse : une information à communiquer à l’Urssaf 150 150 Sorogec

Un travailleur indépendant conteste la contrainte que l’Urssaf lui a notifié… à son ancienne adresse. Puisqu’il n’a pas reçu sa notification, la contrainte n’est pas valable, selon lui. Mais pas selon l’Urssaf qui rappelle qu’il devait l’informer de tout changement d’adresse… Notification d’une contrainte : l’huissier doit être « diligent » A la suite d’un…

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Travaux réalisés sur une centrale photovoltaïque : qui paie la TVA ?
Travaux réalisés sur une centrale photovoltaïque : qui paie la TVA ? 150 150 Sorogec

Pour lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment, un dispositif d’autoliquidation de la TVA a été mis en place il y a quelques années. Peut-il s’appliquer aux travaux réalisés sur un parc photovoltaïque ? Réponse de l’administration… TVA : parc photovoltaïque = immeuble ? Concrètement, le mécanisme d’autoliquidation de la…

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Vente d’immeubles : focus sur la notion de « gros travaux »
Vente d’immeubles : focus sur la notion de « gros travaux » 150 150 Sorogec

Parce qu’elle n’a pas souscrit d’assurance couvrant les gros travaux qu’elle a réalisé, une société qui a vendu un appartement rénové se voit réclamer une indemnisation par le couple d’acheteur. « Non ! » conteste la société, qui rappelle qu’elle n’était pas tenue à la souscription d’une telle assurance… Le point sur la notion «…

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