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Dissolution judiciaire de société : sous quelles conditions ?
Dissolution judiciaire de société : sous quelles conditions ? 150 150 Sorogec

Parce qu’il ne s’entend plus avec son associé, l’associé d’une SARL décide de demander en justice la dissolution de la société. A tort, selon l’autre associé qui estime (justement) que l’ensemble des conditions requises pour que cette dissolution soit prononcée ne sont pas remplies… Dissolution judiciaire : une société « paralysée » ? 2 associés…

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Associations : gare à la concurrence déloyale…
Associations : gare à la concurrence déloyale… 150 150 Sorogec

Considérant qu’elles se livrent à des actes de concurrence déloyale, une chambre syndicale du secteur de la restauration réclame une indemnisation à plusieurs associations. Sauf, rétorquent celles-ci, que sans préjudice, pas d’indemnisation…Vraiment ? Concurrence déloyale : « un préjudice ? Quel préjudice ? » Une chambre syndicale des cafetiers-hôteliers-restaurateurs-discothèques décide de réclamer une indemnisation à…

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Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France : mise en ligne d’une foire aux questions
Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France : mise en ligne d’une foire aux questions 150 150 Sorogec

Depuis le 1er janvier 2021, la déclaration de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France doit être déposée par voie électronique. L’administration fiscale vient de publier une foire aux questions sur cette téléprocédure… Télédéclaration de la taxe : l’administration répond à vos questions Certaines entités juridiques, françaises ou…

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Bénévoles : un nouveau crédit d’impôt ?
Bénévoles : un nouveau crédit d’impôt ? 150 150 Sorogec

Les bénévoles non imposables peuvent-ils bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable pour les dépenses qu’ils engagent au profit des associations au sein desquelles ils sont actifs ? Réponses… Frais des bénévoles : pas de nouveau pour l’instant ! Interrogé sur la possible création d’un crédit d’impôt remboursable pour les bénévoles non imposables qui engagent des dépenses…

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Coronavirus (COVID-19) et arrêts de travail dérogatoires : quelles nouveautés ?
Coronavirus (COVID-19) et arrêts de travail dérogatoires : quelles nouveautés ? 150 150 Sorogec

Dans le prolongement de ce qui avait été annoncé par l’Assurance maladie début mars 2021, le Gouvernement vient de statuer sur le sort des personnes de retour sur le territoire, faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de quarantaine et dans l’impossibilité de télétravailler. Mais ce n’est pas tout : il prolonge aussi le régime dérogatoire…

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Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle prolongation des droits à l’assurance maladie !
Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle prolongation des droits à l’assurance maladie ! 150 150 Sorogec

Depuis janvier 2020, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures dérogatoires à la prise en charge des frais de santé, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19. L’épidémie n’étant pas endiguée, des prolongations de ces dispositifs viennent d’être décidées… Coronavirus (COVID-19) : concernant le reste à charge L’assuré qui bénéficie…

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Educateurs spécialisés : exonérés de TVA ?
Educateurs spécialisés : exonérés de TVA ? 150 150 Sorogec

Les éducateurs spécialisés qui exercent leur profession à titre libéral peuvent-ils bénéficier de l’exonération de TVA réservée aux prestations de soins dispensées par les membres des professions médicales et paramédicales ? Réponse… Educateurs spécialisés : pas d’exonération de TVA ! Actuellement, de plus en plus d’éducateurs spécialisés qui accompagnent, dans une démarche éducative et sociale…

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Représentant de section syndicale et licenciement : quand débute la protection ?
Représentant de section syndicale et licenciement : quand débute la protection ? 150 150 Sorogec

Après avoir été informé de la désignation d’un salarié en qualité de représentant de section syndicale, un employeur lui envoie le même jour un courrier le convoquant à un entretien préalable de licenciement, puis le licencie… sans avoir obtenu l’autorisation de l’inspection du travail, relève le salarié. Une erreur ? Représentant syndical : la protection…

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Élections professionnelles = élections politiques ?
Élections professionnelles = élections politiques ? 150 150 Sorogec

Une entreprise organise le premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au CSE, suivant les modalités prévues dans un protocole d’accord préélectoral. Mais l’organisation de ces élections ne respectant pas le Code électoral, applicable pour toute élection politique, un syndicat demande l’annulation de ce protocole… A tort ou à raison ?…

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Immeubles locatifs et perte de chance : une indemnisation sous conditions
Immeubles locatifs et perte de chance : une indemnisation sous conditions 150 150 Sorogec

Estimant que l’état de l’immeuble voisin l’a empêché de louer ses propres appartements, une société décide de réclamer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble en question une indemnisation. Mais, rétorque l’intéressé, qui dit « indemnisation » dit « préjudice »… ce qui reste (selon lui) à prouver ici… Perte de chance : si, et seulement…

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