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Pour quelques années encore, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu au titre d’un régime réel d’imposition qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé sont pénalisées : pour le calcul de l’impôt, leur base d’imposition fait l’objet d’une majoration. Comment la calculer ? Une majoration qui s’applique au montant du revenu catégoriel…

Parce qu’elle rachète une pharmacie située en zone de restructuration de la défense (ZRD) et qu’elle continue de l’exploiter, une société demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés qui s’applique en pareil cas…Ce que lui refuse pourtant l’administration fiscale. Pourquoi ? Reprise d’activité en ZRD : une exonération d’impôt sous condition ! Une…

Pour l’application du régime de taxation à la TVA sur la marge réalisée, les modalités pratiques de comptabilisation du bien immobilier objet de la vente ont-elles une incidence ? Réponse du gouvernement ! Les modalités pratiques de comptabilisation du bien immobilier sont sans incidence ! En principe, les ventes d’immeubles réalisées par un professionnel (un…