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Contrôle fiscal : quand l’administration change les règles du jeu…
Contrôle fiscal : quand l’administration change les règles du jeu… 150 150 Sorogec

A l’occasion d’un contrôle, l’administration rectifie le résultat fiscal d’une entreprise en imposant les bénéfices réalisés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Mais elle change d’avis, et décide finalement de les taxer dans une autre catégorie d’imposition. L’administration peut-elle changer la règle de droit qu’elle invoque en cours de contrôle ? Contrôle fiscal…

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Transporteur sanitaire et excès de vitesse : qui est le coupable ?
Transporteur sanitaire et excès de vitesse : qui est le coupable ? 150 150 Sorogec

Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société, celle-ci doit désigner le conducteur fautif. Y est-elle tenue lorsqu’il y a 2 conducteurs dans le véhicule et qu’elle ne sait pas lequel a commis l’excès de vitesse ? Réponse… Plusieurs conducteurs = pas de désignation du conducteur fautif ? Le véhicule d’un transporteur…

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Coronavirus (COVID-19) : les détenus doivent-ils être prioritairement vaccinés ?
Coronavirus (COVID-19) : les détenus doivent-ils être prioritairement vaccinés ? 150 150 Sorogec

Les détenus doivent être considérés comme une population devant être prioritairement vaccinée contre la covid-19 ? Réponse… Coronavirus (COVID-19) : pas de vaccination prioritaire pour les détenus, sauf pour les plus âgés ! Actuellement, sont définies comme prioritaires à la vaccination les personnes susceptibles de développer les formes graves ou mortelles de la maladie, c’est-à-dire…

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Médiateur des entreprises : quel bilan pour l’année 2020 ?
Médiateur des entreprises : quel bilan pour l’année 2020 ? 150 150 Sorogec

La crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus est à l’origine de nombreuses difficultés pour les entreprises. Les dispositifs d’aide mis en place pour les soutenir se multiplient, parmi lesquels figurent le Médiateur des entreprises, dont le bilan d’activité de l’année 2020 vient d’être dressé. Que faut-il en retenir ? Une année forte en difficultés……

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Rémunération variable… sous déduction des cotisations patronales ?
Rémunération variable… sous déduction des cotisations patronales ? 150 150 Sorogec

S’il est possible de prévoir une rémunération variable dans le contrat de travail d’un salarié, de quelle liberté disposez-vous ? Récemment et à plusieurs reprises, le juge a été sollicité sur la validité de la base de calcul de la rémunération variable. Explications… Les cotisations patronales restent à la charge de l’employeur ! Un salarié…

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Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : et pour le mois de janvier 2021 ?
Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : et pour le mois de janvier 2021 ? 150 150 Sorogec

Le Fonds de solidarité a pour vocation de soutenir financièrement les entreprises touchées par la crise sanitaire et le cortège de mesures restrictives qui l’accompagne. Il vient de faire l’objet de nouveaux aménagements pour le mois de janvier 2021 : lesquels ? Coronavirus (COVID-19) et aide du mois de janvier 2021 : pour les entreprises…

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Coronavirus (COVID-19) : des contrôles de l’inspection du travail
Coronavirus (COVID-19) : des contrôles de l’inspection du travail 150 150 Sorogec

Le Ministère du travail a annoncé un renforcement du contrôle des mesures prises par les entreprises pour lutter contre l’épidémie de covid-19. Les services de l’inspection du travail ont donc reçu des consignes… Coronavirus (COVID-19) : contrôle du télétravail, mais pas seulement… Afin de lutter contre l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a rappelé que le…

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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la campagne de vaccination
Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la campagne de vaccination 150 150 Sorogec

Afin d’améliorer la campagne de vaccination, le Gouvernement vient de prendre 2 mesures : l’une autorise l’utilisation d’un nouveau vaccin, la 2nde optimise le circuit de distribution. Explications. Coronavirus (COVID-19) : 2 mesures pour optimiser la campagne de vaccination Depuis le 6 février 2021, le vaccin « Covid vaccine AstraZeneca » peut officiellement être utilisé…

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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la facturation des professionnels de santé
Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la facturation des professionnels de santé 150 150 Sorogec

Dans le cadre de la lutte contre la covid-19, pour les professionnels de santé, le Gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles de facturation. C’est aussi le cas dans le cadre de la campagne de vaccination… Coronavirus (COVID-19) : la facturation dans le cadre de la campagne de vaccination Par dérogation, la participation à…

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Coronavirus (COVID-19) : des mesures pour soutenir le secteur immobilier
Coronavirus (COVID-19) : des mesures pour soutenir le secteur immobilier 150 150 Sorogec

En partenariat avec Action Logement, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre de mesures, en cette période de crise sanitaire et économique, pour soutenir le secteur immobilier, en particulier la construction de logements abordables et l’achat immobilier par des jeunes actifs. Explications. Coronavirus (COVID-19) : 4 mesures pour soutenir le secteur immobilier social Pour…

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