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Congés payés et arrêt maladie : un avis (attendu) du Conseil d’État
Congés payés et arrêt maladie : un avis (attendu) du Conseil d’État 150 150 Sorogec

Saisi par le Premier ministre afin de donner son avis, le Conseil d’État (CE) est revenu récemment sur la mise en conformité des dispositions du Code du travail s’agissant de l’acquisition des congés payés des salariés durant leur arrêt maladie. Dans cet avis consultatif, il entend éclairer le législateur sur le sens de la réforme…

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Modalités de paiement de l’impôt : un choix (ir)révocable ?
Modalités de paiement de l’impôt : un choix (ir)révocable ? 150 150 Sorogec

Au décès d’une personne, dans certaines hypothèses, ses héritiers peuvent choisir de différer le paiement des droits de succession dus et ainsi, devoir s’acquitter (ou non) d’intérêts au profit du Trésor. Sauf qu’une fois qu’un choix a été effectué, l’administration fiscale ne semble pas apprécier les volte-face… Cas vécu. Paiement des droits de succession :…

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IA Act : une nouvelle étape est passée…
IA Act : une nouvelle étape est passée… 150 150 Sorogec

Depuis plusieurs années, l’Union européenne débat à propos de la mise en place d’un cadre juridique européen autour de l’intelligence artificielle (IA) : l’« IA Act ». Son adoption définitive est proche. Point d’étape… Intelligence artificielle : l’IA Act arrive ! En décembre 2023, les États membres de l’Union européenne (UE) se sont mis d’accord…

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Négociation collective : quand un syndicat s’estime lésé…
Négociation collective : quand un syndicat s’estime lésé… 150 150 Sorogec

Pour engager les négociations d’un accord collectif, l’employeur doit inviter les organisations syndicales représentatives. Mais quelles sont celles à inviter lorsque les négociations ont pour objet d’étendre le périmètre d’une Unité économique et sociale (UES) ? Celles qui sont représentatives dans chaque entité ou celles représentatives dans l’UES d’origine ? Réponse du juge… Modification du…

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Reconstitution de chiffre d’affaires : quand l’administration compare ce qui est (in)comparable…
Reconstitution de chiffre d’affaires : quand l’administration compare ce qui est (in)comparable… 150 150 Sorogec

Une société qui exploite un restaurant fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugée non probante par l’administration. Cette dernière va alors reconstituer son chiffre d’affaires pour déterminer son résultat imposable en suivant une méthode de calcul… contestée par les restaurateurs… À tort ou à raison ? Une méthode non…

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Producteurs de betteraves : ouverture du guichet d’aide financière
Producteurs de betteraves : ouverture du guichet d’aide financière 150 150 Sorogec

L’année 2023, comme les précédentes, a été synonyme de lutte contre le virus de la jaunisse pour les producteurs de betteraves… Un virus qui cause d’importantes pertes de production et a qui a poussé le Gouvernement à mettre en place un dispositif d’indemnisation désormais opérationnel… Producteur de betteraves : indemnisation en vue ! Pour rappel,…

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Audiovisuel : les outre-mer mis à l’honneur !
Audiovisuel : les outre-mer mis à l’honneur ! 150 150 Sorogec

Afin de soutenir les projets audiovisuels en lien avec l’outre-mer, les pouvoirs publics ont mis en place des subventions. Une plateforme de transmission dématérialisée des dossiers de demande vient d’ailleurs d’être ouverte dans un objectif de simplification et d’accélération des échanges. Revue de détails. Projets audiovisuels : vous pouvez déposer vos projets ! Vous avez…

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Grippe aviaire : la situation sanitaire s’améliore…
Grippe aviaire : la situation sanitaire s’améliore… 150 150 Sorogec

L’arrivée du printemps s’accompagne d’une baisse de la circulation des virus, y compris de la grippe aviaire. La situation s’améliorant, le Gouvernement a décidé d’abaisser le niveau de risque, qui était fixé à « élevé » depuis le 5 décembre 2023… Grippe aviaire : avec le printemps, le virus circule moins… Depuis le 5 décembre…

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Archives historiques : l’INPI remonte le temps !
Archives historiques : l’INPI remonte le temps ! 150 150 Sorogec

1791… C’est l’année à laquelle les archives de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) remontent ! Ce fonds ancien et conséquent, avec près de 900 000 documents originaux, est à présent disponible gratuitement au public ! Un patrimoine accessible à tous… Si l’INPI a principalement pour mission le contrôle, la délivrance et la gestion…

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Autorité de la concurrence : les recommandations pour les notaires et commissaires de justice
Autorité de la concurrence : les recommandations pour les notaires et commissaires de justice 150 150 Sorogec

Amenée à se prononcer sur deux projets de décrets relatifs au code de déontologie des commissaires de justice et à celui des notaires, l’Autorité de la concurrence a émis certaines recommandations. À quels propos ? Codes de déontologie : les recommandations de l’Autorité de la concurrence L’Autorité de la concurrence a publié, le 1er décembre…

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