Actualités

Un hôtel, dont le système de chauffage est défectueux, peut-il faire jouer la garantie décennale de l’artisan qui l’a installé pour obtenir des indemnités ? Réponse… Installation d’un système de chauffage = garantie décennale ! Une société achète un immeuble en vue de le transformer en hôtel. Elle fait alors appel à divers artisans, dont…

La porte automatique du parking d’un immeuble collectif refuse de se fermer obligeant un des copropriétaires à la fermer manuellement. Malheureusement, il se blesse lors de cette manipulation… et se retourne contre la société en charge de la maintenance. Mais est-elle responsable de l’accident ? Contrat de maintenance d’un matériel : quelle responsabilité ? L’occupant…

Une copropriétaire réclame l’annulation d’une décision visant l’approbation des comptes de l’exercice, validée en assemblée générale, au motif que le syndic n’a pas transmis, avec la convocation à l’assemblée générale, un comparatif avec l’exercice précédent. A tort ou à raison ? Convocation aux assemblées générales : un formalisme à respecter Une copropriétaire réclame l’annulation d’une…

Parce qu’il estime que la marque dont il est titulaire a été contrefaite, un professionnel réclame une indemnisation à la société qu’il estime responsable de la situation. Sauf, rétorque celle-ci, que le particulier a été déchu de ses droits sur la marque en question… et que cela change tout… Un temps pour chaque chose… Un…