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Locaux réservés (un peu, beaucoup ?) aux adhérents = pas de taxe d’habitation
Locaux réservés (un peu, beaucoup ?) aux adhérents = pas de taxe d’habitation 150 150 Sorogec

Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle reste en vigueur pour les sociétés et les associations sous certaines conditions. Des conditions qu’une députée souhaite éclaircir pour les associations sportives…  Associations sportives et salles réservées aux adhérents = taxe d’habitation ? Pour rappel, les associations peuvent devoir…

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Notaires : où s’installer ?
Notaires : où s’installer ? 150 150 Sorogec

En tant qu’officiers ministériels, les notaires sont nommés par des décisions ministérielles les autorisant à créer ou reprendre des offices. Mais depuis plusieurs années les possibilités d’installations se facilitent pour permettre à la profession de se développer… Notaires : publication d’une carte sur les possibilités d’installations Depuis 2015, il est prévu que les notaires puissent…

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Attribution d’un numéro Siren = acquisition de la personnalité juridique ?
Attribution d’un numéro Siren = acquisition de la personnalité juridique ? 150 150 Sorogec

À partir de quand une entreprise est-elle dotée de la personnalité juridique ? C’est une question posée par une société en conflit à propos de l’exécution d’un contrat avec une autre société, en cours de formation au moment de la signature du contrat en question selon la société adverse…  Pas de numéro Siren = pas…

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Un vol… imposable ?
Un vol… imposable ? 150 150 Sorogec

Si votre entreprise est victime d’un vol de matériel, et pour autant que ce matériel soit assuré, votre entreprise percevra une indemnité d’assurance selon les conditions prévues au contrat d’assurance. Question : cette indemnité sera-t-elle imposable ? Réponse… Indemnité d’assurance : une imposition qui compense des déductions ? Une député s’est posée la question de…

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Commissaires de justice : la déontologie en détail
Commissaires de justice : la déontologie en détail 150 150 Sorogec

La profession de commissaire de justice a été créée en juillet 2022, elle regroupe en une profession les anciens métiers d’huissiers de justices et de commissaires-priseurs. En tant que profession d’officiers ministériels, un code de déontologie doit être mis en place… Commissaires de justice : les règles professionnelles approuvées Depuis le 1er février 2022, les…

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Importations de fruits et légumes : le thiaclopride, c’est fini !
Importations de fruits et légumes : le thiaclopride, c’est fini ! 150 150 Sorogec

Le thiaclopride est un insecticide interdit dans l’Union européenne. Mais parce qu’il est autorisé dans des pays exportateurs, il se retrouve pourtant dans les fruits et légumes vendus en France. Plus pour très longtemps toutefois…  Fin des importations de produits traités au thiaclopride = une concurrence moins déloyale ? Parmi les sujets de revendications des…

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Royalties : quelle prise en compte pour la participation salariale ?
Royalties : quelle prise en compte pour la participation salariale ? 150 150 Sorogec

Dans quelle mesure les salariés peuvent-il bénéficier des « royalties » dégagés par l’entreprise ? En effet, ces sommes tirées de la concession des licences d’exploitation de logiciels protégés par le droit d’auteur sont souvent exclues de la participation salariale. Pourquoi ? Comment y remédier ? Interrogé sur ce point, le ministre de l’Économie répond……

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Saisie d’une assurance vie : valeur de l’épargne ou valeur de rachat ?
Saisie d’une assurance vie : valeur de l’épargne ou valeur de rachat ? 150 150 Sorogec

En cas de dettes fiscales, l’administration peut, via la « saisie administrative à tiers détenteur », récupérer les sommes dues directement auprès des tiers détenant des fonds du débiteur. Ce peut être le cas, par exemple, d’un contrat d’assurance vie. Mais, dans ce cas, quel pourra être le montant saisi : la valeur de l’épargne…

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Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance : le cas particulier de la liquidation judiciaire
Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance : le cas particulier de la liquidation judiciaire 150 150 Sorogec

La portabilité de la mutuelle et de la prévoyance permet aux anciens salariés d’une entreprise de bénéficier des garanties de prévoyance et de santé pendant une certaine durée et sous certaines conditions. Un dispositif qui s’applique aussi en cas de liquidation judiciaire, mais sous conditions là encore… Portabilité : oui, si le contrat n’est pas…

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Fiscalité de la location meublée touristique : pour 2023, fais ce qu’il te plait !
Fiscalité de la location meublée touristique : pour 2023, fais ce qu’il te plait ! 150 150 Sorogec

La loi de finances pour 2024 n’a pas épargné le secteur de la location immobilière : entre autres modifications, elle est venue abaisser le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la micro-entreprise dans le cadre de la location de meublés de tourisme, sans préciser à partir de quand…

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