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Vente de parts de société  : un abattement renforcé mais équitable ?
Vente de parts de société  : un abattement renforcé mais équitable ? 150 150 Sorogec

À l’occasion de la vente de ses titres de société, un associé bénéficie d’un abattement renforcé sur le gain réalisé (plus-value) lors de cette opération, mais n’a pas pu déduire la CSG correspondante dans les mêmes conditions que les associés bénéficiant de l’abattement de droit commun. Une différence de traitement qu’il estime contraire à la…

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Égalité femme-hommes : la direction des sociétés sous l’œil de l’Union européenne
Égalité femme-hommes : la direction des sociétés sous l’œil de l’Union européenne 150 150 Sorogec

L’égalité entre les femmes et les hommes est un sujet de société qui nécessite d’apporter des améliorations dans l’ensemble des secteurs de la vie publique. L’égalité dans les instances de direction des grandes sociétés reste un domaine dans lequel des progrès doivent être organisés… Un seuil minimum à atteindre de 40 % du sexe le…

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Vente d’un usufruit temporaire : quelle fiscalité ?
Vente d’un usufruit temporaire : quelle fiscalité ? 150 150 Sorogec

Suite à la vente de l’usufruit temporaire d’un ensemble immobilier dont sa SCI est propriétaire, un gérant déclare, en sa qualité d’associé, sa quote-part du prix de vente selon le régime fiscal des plus-values immobilières, comme la loi le prévoit. Pas exactement, conteste l’administration pour qui une exception existe dans ce cas précis. Voilà qui…

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Règlement amiable des litiges : de nouvelles possibilités
Règlement amiable des litiges : de nouvelles possibilités 150 150 Sorogec

Les moyens de règlement amiable des litiges permettent souvent de faire gagner du temps à la justice et sont donc fortement recherchés. Ils sont donc amenés à se développer pour que de nouvelles possibilités soient ouvertes… Audience de règlement amiable : extension du champ d’action L’audience de règlement amiable (ARA) est un mode de résolution…

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Fiscalité de l’achat-revente en immobilier : BIC ou régime des plus-values ?
Fiscalité de l’achat-revente en immobilier : BIC ou régime des plus-values ? 150 150 Sorogec

Une SCI de construction-vente achète des parcelles pour y construire une maison en vue de sa revente. Quelques années plus tard, elle abandonne son projet de construction et revend les parcelles. Une vente qui génère un gain… soumis aux BIC, selon l’administration… soumis au régime des plus-values, conteste l’associé. Qui aura le fin mot de…

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Organiser un voyage : un devoir de conseil à ne pas négliger !
Organiser un voyage : un devoir de conseil à ne pas négliger ! 150 150 Sorogec

Un couple décide de s’offrir un voyage pour Hawaï, mais se voit refuser l’entrée aux États-Unis, faute de remplir les conditions pour entrer dans ce pays. Une situation qui résulte d’un défaut de conseil, reproche le couple à l’agence de voyage à laquelle il a fait appel. Mais est-elle ici responsable ? Agence de voyage…

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Santé au travail : de nouveaux modèles d’avis médicaux disponibles !
Santé au travail : de nouveaux modèles d’avis médicaux disponibles ! 150 150 Sorogec

Avis d’aptitude, d’inaptitude, attestation de suivi individuel de l’état de santé, proposition de mesures d’aménagement de postes… Nombreux sont les documents émis par les services de prévention et de santé au travail (SPST), qui bénéficient désormais de nouveaux modèles. Explications. Suivi médical : une mise à jour des documents et avis médicaux émis par les SPST…

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Prescription et crédit impayé : quel point de départ ?
Prescription et crédit impayé : quel point de départ ? 150 150 Sorogec

Un particulier signe auprès de sa banque un crédit. Mais, ne parvenant plus à payer, la banque lui réclame le remboursement intégral du prêt. Sauf que l’emprunteur estime que la banque ne l’a pas assez mis en garde contre le risque d’endettement excessif et contre-attaque sur le défaut de conseil de la banque. « Trop tard »,…

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Données numériques  : mise en place d’une conservation exceptionnelle
Données numériques  : mise en place d’une conservation exceptionnelle 150 150 Sorogec

Le Premier ministre a la possibilité d’enjoindre à certains acteurs du numérique de conserver de façon exceptionnelle les données de connexion de leurs utilisateurs. Ce qui est aujourd’hui demandé… Communications en ligne : les fournisseurs chargés de garder les traces Pour des raisons de sécurité nationale, le Premier ministre a fait injonction à plusieurs professionnels du…

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Indemnisations des auteurs : un régime de TVA équitable ?
Indemnisations des auteurs : un régime de TVA équitable ? 150 150 Sorogec

Si la rémunération pour copie privée est destinée à indemniser les auteurs, artistes et interprètes pour la copie de leur œuvre par des particuliers, la rémunération équitable, quant à elle, leur est versée pour rémunérer leurs prestations en raison de leur diffusion dans les lieux publics. Cette distinction se retrouve-t-elle au niveau du régime de…

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