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Contribution aux charges du mariage : déductible des impôts ?
Contribution aux charges du mariage : déductible des impôts ? 150 150 Sorogec

Dans le cadre d’un litige opposant un époux à l’administration fiscale, il a été demandé au juge de se prononcer sur la légalité d’une disposition qui n’autorise, pour le calcul du revenu imposable, que la déduction des seules contributions aux charges du mariage versées en exécution d’une décision de justice. Voici sa réponse… Une déduction…

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Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle plateforme de conciliation est en ligne
Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle plateforme de conciliation est en ligne 150 150 Sorogec

La crise sanitaire actuelle est à l’origine de nombreuses difficultés pour les entreprises, parmi lesquelles figure celle d’exécuter leurs contrats avec leurs clients et fournisseurs. Un nouveau dispositif de conciliation vient d’être mis en place afin de fluidifier leur résolution. Coronavirus (COVID-19) : nouvelles difficultés, nouveau moyen L’épidémie de coronavirus a durement impacté l’activité des…

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Coronavirus (COVID-19) : une aide pour les zoos, refuges et cirques animaliers
Coronavirus (COVID-19) : une aide pour les zoos, refuges et cirques animaliers 150 150 Sorogec

L’épidémie de coronavirus et son cortège de mesures liées au confinement ont impacté l’ensemble des entreprises, quelle que soit la nature de leur activité. Un dispositif d’aide vient d’être mis en place pour les zoos, cirques animaliers et refuges pour animaux, dont voici les points essentiels. Coronavirus (COVID-19) : les détails du dispositif Bénéficiaires de…

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Licenciement pour faute : attention aux délais !
Licenciement pour faute : attention aux délais ! 150 150 Sorogec

Une entreprise licencie une salariée pour faute grave, lui reprochant des violences physiques à l’égard d’un collègue. Licenciement que la salariée conteste, estimant que l’entreprise a trop tardé à prendre cette décision… à tort ou à raison ? Faute : 2 mois pour agir Un employeur licencie, en novembre, une salariée pour faute grave :…

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Faute grave : peut-on rire de tout ?
Faute grave : peut-on rire de tout ? 150 150 Sorogec

Une entreprise licencie un salarié pour faute grave, lui reprochant des propos dégradants à l’égard d’une collègue. Une sanction excessive, selon le salarié qui se défend en rappelant qu’il ne s’agissait que d’une plaisanterie… Verdict ? Faute grave = maintien impossible du salarié dans l’entreprise Un salarié est licencié pour faute grave. En cause, des…

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Licenciement nul = des rappels de rémunération variable ?
Licenciement nul = des rappels de rémunération variable ? 150 150 Sorogec

Un salarié licencié réclame le versement de sa rémunération variable. Refus de l’employeur qui lui rappelle qu’elle n’est pas due parce qu’il avait quitté les effectifs au moment de son versement. Sauf que son licenciement est nul, précise le salarié. Un détail qui change tout, selon lui… Rémunération variable : un empêchement occasionné par l’employeur…

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Copropriété et activité de bar : une majoration de charges justifiée ?
Copropriété et activité de bar : une majoration de charges justifiée ? 150 150 Sorogec

Une copropriété décide de majorer de 50 % les charges dues par le gérant d’un bar, situé au rez-de-chaussée de l’immeuble, pour les travaux de curage des réseaux, estimant que les dégâts causés à ces mêmes réseaux résultent de son activité professionnelle. « Prouvez-le », conteste le gérant du bar ! Copropriété : la majoration…

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Transfert de marché : transfert des contrats… à l’identique ?
Transfert de marché : transfert des contrats… à l’identique ? 150 150 Sorogec

Une entreprise de sécurité gagne un marché et propose aux salariés de l’entreprise sortante un avenant à leur contrat de travail, comportant une clause de mobilité. Mais les 2 salariés concernés refusent de le signer. Un refus suffisant pour faire obstacle au transfert ? Transfert conventionnel des contrats de travail = signature d’un avenant ?…

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Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles aides (temporaires) pour l’achat de véhicules propres
Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles aides (temporaires) pour l’achat de véhicules propres 150 150 Sorogec

Pour relancer le secteur de l’automobile, et pour encourager l’achat de véhicules propres, le Gouvernement vient aménager, pour la période du 1er juin au 31 décembre 2020, le bonus écologique, le bonus vélo et la prime à la conversion. De quelle façon ? Coronavirus (COVID-19) : concernant le bonus écologique Du 1er juin au 31…

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Coronavirus (COVID-19) : les examens du permis B reprennent !
Coronavirus (COVID-19) : les examens du permis B reprennent ! 150 150 Sorogec

Annulés pendant toute la durée du confinement, les examens du permis de conduire B ont récemment repris. Depuis quand ? Coronavirus (COVID-19) : une reprise sous conditions Pour rappel, le permis B permet la conduite de voitures dont le poids en charge est inférieur à 3,5 tonnes et qui ne peuvent pas transporter plus de…

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