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Prélèvement à la source : le cas particulier des caisses de congés payés…
Prélèvement à la source : le cas particulier des caisses de congés payés… 150 150 Sorogec

La mise en place imminente du prélèvement à la source, qui rappelons-le commencera à produire ses effets le 1er janvier, suscite encore de nombreuses interrogations, notamment en ce qui concerne les salariés des entreprises qui dépendent d’une caisse de congés payés. Dans cette situation, qui est chargé de la collecte et du versement de la…

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Etablissements pour personnes âgées (EHPAD) : exonérés de taxe d’habitation ?
Etablissements pour personnes âgées (EHPAD) : exonérés de taxe d’habitation ? 150 150 Sorogec

A l’occasion d’une question au Gouvernement, il a été demandé si les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés pouvaient, au même titre que les EHPAD publics, bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation. Réponse… EHPAD et exonération de taxe d’habitation : public ou privé ? Actuellement, les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD)…

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Transports de paille : quelles sont les obligations à respecter ?
Transports de paille : quelles sont les obligations à respecter ? 150 150 Sorogec

Un député s’est plaint que les camions de transport de paille pouvaient avoir tendance à perdre de la paille sur la route durant l’été. Il a donc demandé au Gouvernement s’il était possible d’imposer l’installation d’un filet sur ces camions pour empêcher que des brins de paille tombent sur le sol. Ce dernier lui a…

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Notaire : pas de de devoir de conseil pour un client notaire ?
Notaire : pas de de devoir de conseil pour un client notaire ? 150 150 Sorogec

Un notaire estime qu’il n’a pas à indemniser un client, pour manquement à son devoir de conseil, car ce client est lui-même notaire. Ce que conteste le client. Qu’en pense le juge ? Client notaire = devoir de conseil pour le notaire ! Un notaire rédige un acte de cession d’un droit au bail commercial…

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Accident du travail : attention à la « faute inexcusable » !
Accident du travail : attention à la « faute inexcusable » ! 150 150 Sorogec

Une entreprise est mise en cause dans un accident du travail : le salarié a utilisé un matériel inadapté à l’occasion de son travail, qui est à l’origine de son accident… et qui a justifié la condamnation pénale de l’employeur. De quoi justifier également une indemnisation complémentaire, au titre de sa faute inexcusable ? Condamnation…

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Food truck : un emplacement… à tout prix ?
Food truck : un emplacement… à tout prix ? 150 150 Sorogec

Un supermarché informe le gérant d’un Food truck que son contrat ne sera pas renouvelé et qu’il doit libérer l’emplacement mis à sa disposition sur son parking. Le gérant réclame alors le versement d’une indemnité d’éviction… que le supermarché refuse de payer, et à raison manifestement : pourquoi ? Emplacement loué par un Food truck…

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Garagistes et prix des carburants : focus sur le bioéthanol
Garagistes et prix des carburants : focus sur le bioéthanol 150 150 Sorogec

Les prix des carburants sont de plus en plus élevés. Pour circuler en voiture à moindre coût et en polluant moins, il est possible, pour les voitures roulant à l’essence, de passer au « bioéthanol », via un dispositif spécifique posé par un garagiste. A condition que certains critères soient respectés… Installer un kit pour…

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Vos revenus évoluent, vos appels de cotisations également ?
Vos revenus évoluent, vos appels de cotisations également ? 150 150 Sorogec

A titre expérimental, les travailleurs indépendants volontaires pourront ajuster le montant de leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle, en fonction de leur activité. Comment participer ? Moduler le paiement de vos cotisations sociales, c’est possible ? Cette expérimentation est ouverte aux travailleurs indépendants relevant d’une Urssaf participante (désignée par l’Acoss), à…

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Erreurs, lenteurs : « simple » insuffisance professionnelle ?
Erreurs, lenteurs : « simple » insuffisance professionnelle ? 150 150 Sorogec

Une entreprise licencie une salariée pour faute, en raison d’erreurs et de retards dans son travail. Faute qu’elle conteste, rappelant à son employeur qu’il ne faut pas confondre « faute » et « insuffisance professionnelle ». Or, selon elle, ses retards, ses erreurs, ne sont pas fautives. Verdict ? Insuffisance mauvaise volonté = faute ?…

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Engagement de caution : il doit être « déterminable » !
Engagement de caution : il doit être « déterminable » ! 150 150 Sorogec

Une dirigeante va refuser d’honorer son engagement de caution en expliquant que celui-ci est nul. Motif invoqué ? L’engagement de caution n’était pas « déterminable », selon elle, au jour de sa signature. Qu’en pense le juge ? Quand un engagement de caution est-il « déterminable » ? Une dirigeante se porte caution d’un emprunt…

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