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Licenciement économique : le contrôle du juge…
Licenciement économique : le contrôle du juge… 150 150 Sorogec

Lorsqu’une entreprise envisage de prononcer un(des) licenciement(s) pour motif économique, elle doit définir des critères qui lui permettront, de manière objective, de désigner le(s) salarié(s) qui sera(seront) licenciés. En cas de litige, le juge exercera un contrôle… Critères d’ordre des licenciements : objectifs, précis et vérifiables Une entreprise prononce le licenciement d’une salariée pour motif…

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Opérations de repérage de l’amiante : un certificat de compétence obligatoire
Opérations de repérage de l’amiante : un certificat de compétence obligatoire 150 150 Sorogec

Tout opérateur de recherche de l’amiante doit, pour réaliser une mission de repérage avant travaux, disposer d’une certification avec mention. Toutefois, pour permettre aux opérateurs de l’obtenir, un délai est laissé… Une certification à obtenir pour continuer l’exercice de votre activité… Pour rappel, pour procéder à des opérations de repérage de l’amiante, l’opérateur choisi doit…

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Reconduction tacite d’un contrat de location-gérance : du nouveau !
Reconduction tacite d’un contrat de location-gérance : du nouveau ! 150 150 Sorogec

Si vous signez un contrat de location-gérance, vous devez publier le contrat dans un journal d’annonces légales, et vous immatriculer, si vous êtes locataire, au registre du commerce et des sociétés, si vous ne l’étiez pas déjà. Mais quelles sont vos obligations en cas de reconduction tacite du contrat ? Pas de changement de la…

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Dénigrement et concurrence déloyale : la pizza de la discorde !
Dénigrement et concurrence déloyale : la pizza de la discorde ! 150 150 Sorogec

Deux sociétés de vente de pizzas à domicile s’accusent mutuellement de dénigrement et de concurrence déloyale. Mais est-il nécessaire que l’une et l’autre prouvent l’existence d’un préjudice pour obtenir, chacune, une indemnisation ? Pas si sûr…. Dénigrement et concurrence déloyale impliquent nécessairement un préjudice ! Deux sociétés de livraison de pizzas à domicile, A et…

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Association : responsable, mais pas coupable ?
Association : responsable, mais pas coupable ? 150 150 Sorogec

Une association organise une session de quad au cours de laquelle un participant à un comportement dangereux. Et malgré plusieurs rappels à l’ordre, le participant n’en fait qu’à sa tête et finit par se blesser. Ce qui ne l’empêche pas de réclamer des indemnités à l’association… L’association a-t-elle commis une faute ? Une association de…

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ZFU : une exonération d’impôt sous conditions…
ZFU : une exonération d’impôt sous conditions… 150 150 Sorogec

Vous souhaitez implanter votre entreprise dans une commune située au sein d’une zone franche urbaine (ZFU), et ainsi bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices ? Retenez que de nombreuses conditions sont à remplir… 1ère condition : exercer votre activité en ZFU Une société, qui exerce une activité de négoce de sel de déneigement, installe…

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Gérant et salarié : attention au lien de subordination !
Gérant et salarié : attention au lien de subordination ! 150 150 Sorogec

Une SARL révoque le mandat de sa gérante, par ailleurs titulaire d’un contrat de travail, puis la licencie. Licenciement que cette dernière va contester. A tort, selon la société qui, à son tour, conteste le statut salarié de son ancienne gérante… Existence d’un contrat de travail : des conditions strictes Une société, associée associé unique…

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Liquidation judiciaire d’une association : dirigeants responsables ?
Liquidation judiciaire d’une association : dirigeants responsables ? 150 150 Sorogec

Suite à la mise en liquidation judiciaire d’une association, ses dirigeants sont considérés comme responsables de sa mauvaise situation financière, et condamnés à prendre en charge une partie de ses dettes… Ce qu’ils contestent… Fautes de gestion, oui… mais sans lien avec les dettes ! Une association est mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur accuse…

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Acte de caution : et si une formule supplémentaire est ajoutée ?
Acte de caution : et si une formule supplémentaire est ajoutée ? 150 150 Sorogec

Un dirigeant se porte caution pour un prêt consenti à sa société par une banque. Sur l’acte de caution, il rajoute une courte formule entre les mentions obligatoires et sa signature… ce qui rend l’acte nul, selon lui ! Mais est-ce vraiment le cas ? Acte de caution : l’ajout d’une formule supplémentaire est sans…

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Garagiste : un recours en garantie contre le constructeur automobile ?
Garagiste : un recours en garantie contre le constructeur automobile ? 150 150 Sorogec

Quelques mois après avoir été assigné en justice par une cliente dont la voiture est en panne, un garagiste demande au constructeur automobile qui la lui a initialement vendue de venir en garantie et donc de l’indemniser. Ce que refuse le constructeur… A tort ou à raison ? Garagiste : le recours en garantie doit…

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