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Vente exonérée… sous condition de délai !
Vente exonérée… sous condition de délai ! 150 150 Sorogec

Une entreprise, relevant de l’impôt sur le revenu, peut être exonérée d’impôt sur les bénéfices à raison des plus-values professionnelles qu’elle réalise, en cours ou en fin d’exploitation, sous réserve de respecter des conditions de chiffre d’affaires… et de durée d’exercice de son activité… Plus-value professionnelle exonérée : un délai de 5 ans à respecter…

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Loi PACTE : quoi de neuf sur le financement des entreprises ?
Loi PACTE : quoi de neuf sur le financement des entreprises ? 150 150 Sorogec

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », publiée le 23 mai 2019, comporte des dispositions visant à faciliter le financement des entreprises. Revue de détail… Loi PACTE : focus sur l’apport en compte-courant d’associé Jusqu’à présent, pour pouvoir réaliser un apport en compte-courant d’associé, la Loi…

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Travailleurs indépendants : vers une meilleure protection sociale ?
Travailleurs indépendants : vers une meilleure protection sociale ? 150 150 Sorogec

La Loi de financement de Sécurité Sociale a amorcé un changement en termes de protection sociale du travailleur indépendant : elle facilite le versement d’indemnités journalières, aligne le congé maternité des travailleuses indépendantes sur celui des salariées, etc. Voici comment ce changement se poursuit… Travailleurs indépendants : vos frais de santé Par principe, votre participation…

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Pour les organismes qui font appel à la générosité du public…
Pour les organismes qui font appel à la générosité du public… 150 150 Sorogec

Les organismes qui collectent des dons en vue de financer certaines causes sont tenus de remplir certaines obligations dès lors que les montants effectivement collectés dépassent certains seuils : lesquels ? Appel public à la générosité : déclaration préalable et déclaration des dons Des associations peuvent être constituées pour collecter des dons en vue de…

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Création d’entreprise : des aides… imposables ?
Création d’entreprise : des aides… imposables ? 150 150 Sorogec

A la faveur d’une question qui lui a été posée à propos des aides accordées à la création d’entreprise, le Gouvernement (re)fait le point sur le sort fiscal des aides accordées aux entreprises : sont-elles imposables et, dans l’affirmative, comment ? Aides aux entreprises : imposables ! Par principe, et d’une manière générale, toutes les…

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Chauffage collectif : l’individualisation des frais, une obligation ?
Chauffage collectif : l’individualisation des frais, une obligation ? 150 150 Sorogec

Pour permettre aux personnes logeant dans un immeuble, dont le système de chauffage et/ou de refroidissement est collectif, de connaître exactement leur consommation réelle et de diminuer leur facture, il existe des dispositifs d’individualisation des frais de chauffage. L’installation de ces dispositifs d’individualisation est (parfois) obligatoire… Chauffage collectif et individualisation des frais : qui est…

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Copropriété et charges d’ascenseur : la répartition doit-elle être (in)égalitaire ?
Copropriété et charges d’ascenseur : la répartition doit-elle être (in)égalitaire ? 150 150 Sorogec

Le règlement d’une copropriété prévoit une répartition des charges d’ascenseur égalitaire entre tous les copropriétaires. Une répartition illicite, selon un copropriétaire logeant au 1er étage, estimant qu’il devrait payer des charges moins élevées que les copropriétaires logeant dans les étages plus élevés… Copropriété et charges d’ascenseur : il faut tenir compte de l’étage ! Un…

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Loi PACTE : quoi de neuf en matière de procédures collectives ?
Loi PACTE : quoi de neuf en matière de procédures collectives ? 150 150 Sorogec

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », qui a été officiellement publiée le 23 mai 2019, comporte des dispositions visant à faciliter le rebond des entrepreneurs qui connaissent des difficultés. Revue de détail… Loi PACTE : focus sur le rétablissement professionnel Pour rappel, la procédure de…

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Droit à l’erreur : « Oups ! »
Droit à l’erreur : « Oups ! » 150 150 Sorogec

Le doit à l’erreur a été institué en 2018 au profit des particuliers et des entreprises et voit sa concrétisation en 2019 par le lancement de la plateforme oups.gouv.fr : à quoi sert ce site ? Droit à l’erreur : quelle solution pour quelle erreur ? Le droit à l’erreur pose le postulat qu’un particulier…

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Cession d’un fonds de commerce : le bailleur peut s’y opposer !
Cession d’un fonds de commerce : le bailleur peut s’y opposer ! 150 150 Sorogec

En pratique, les baux commerciaux comportent une clause imposant au locataire d’obtenir l’agrément du bailleur en cas de cession d’un fonds de commerce comportant un droit au bail. Si le bailleur peut s’opposer à cette cession, peut-il le faire sans motif ? Réponse… Cession d’un fonds de commerce : un refus du bailleur doit être…

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