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Opter pour le dépôt confidentiel des comptes : toujours possible ?
Opter pour le dépôt confidentiel des comptes : toujours possible ? 150 150 Sorogec

Les petites et moyennes entreprises peuvent décider de ne pas rendre publics leurs comptes annuels ou de résultat. Mais ce choix leur est-il ouvert si elles détiennent des filiales ou des participations ? Pas si sûr… Contrôle des filiales détenues : pas de confidentialité ! Les micro-entreprises peuvent décider de rendre leurs comptes annuels confidentiels.…

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Décès d’un associé : quelles formalités ?
Décès d’un associé : quelles formalités ? 150 150 Sorogec

Le décès d’un associé oblige les associés restants et la société à accomplir certaines formalités, qui viennent d’être précisées… Décès d’un associé = modification des statuts auprès du RCS Lorsqu’un associé d’une société décède, la répartition du capital social de celle-ci s’en trouve modifiée. Les associés restants doivent alors déposer un exemplaire certifié conforme des…

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Crédit d’impôt recherche : pour les échantillons de tissus ?
Crédit d’impôt recherche : pour les échantillons de tissus ? 150 150 Sorogec

Une entreprise industrielle fabrique des échantillons de tissus qui sont ensuite utilisés par ses clients dans le cadre de l’élaboration de nouvelles collections. Une activité de fabrication qui ne suffit pas à lui faire bénéficier du crédit d’impôt recherche, estime l’administration. Vraiment ? Création d’échantillons de tissus = recherche ! Une société, qui exerce son…

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Sommes versées à une association = dons ?
Sommes versées à une association = dons ? 150 150 Sorogec

Un particulier verse près de 7 500 € à une association et demande à bénéficier de la réduction d’impôt pour dons. Ce que refuse l’administration, qui rappelle que toutes les sommes versées à une association ne sont pas nécessairement « un don »… De l’importance de faire la différence entre « don » et «…

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Vente de fonds de commerce : chaque jour compte…
Vente de fonds de commerce : chaque jour compte… 150 150 Sorogec

Un couple, propriétaire d’un fonds de commerce placé en location gérance, résilie le contrat de location et, le même jour, vend le fonds à un tiers pour moins de 300 000 €. A ce titre, il demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur le gain réalisé, ce que lui refuse l’administration pour qui la vente…

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Agriculteurs : comment lutter contre l’agri-bashing ?
Agriculteurs : comment lutter contre l’agri-bashing ? 150 150 Sorogec

En France, certains agriculteurs peuvent avoir des relations difficiles avec leurs voisins. En témoignent les litiges les opposant à des voisins se plaignant du bruit ou de l’odeur générés par les animaux de ferme ou par le fumier. Comment lutter contre ce phénomène d’agri-bashing ? Agriculteurs : respecter les différentes normes Dans le cadre de…

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Décès d’un associé : quelles formalités ?
Décès d’un associé : quelles formalités ? 150 150 Sorogec

Le décès d’un associé oblige les associés restants et la société à accomplir certaines formalités, qui viennent d’être précisées… Décès d’un associé = modification des statuts auprès du RCS Lorsqu’un associé d’une société décède, la répartition du capital social de celle-ci s’en trouve modifiée. Les associés restants doivent alors déposer un exemplaire certifié conforme des…

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Anticiper la hausse de vos cotisations patronales… en constituant une provision ?
Anticiper la hausse de vos cotisations patronales… en constituant une provision ? 150 150 Sorogec

Une société, pour faire face à l’augmentation de ses cotisations accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP), constitue une provision qu’elle déduit de son résultat imposable. Une déduction remise en cause par l’administration à l’occasion d’un contrôle fiscal. Pourquoi ? Il n’est pas possible de tout provisionner ! Une société souhaitant anticiper l’augmentation de ses cotisations AT/MP…

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Blogueurs = commerçants ?
Blogueurs = commerçants ? 150 150 Sorogec

Vous tenez un site web (« blog ») qui diffuse des publicités… et qui vous rapporte un revenu. Cela fait-il de vous un commerçant ? Réponse… Tenir un blog fait-il de vous un commerçant ? Par principe, toute personne qui exerce une activité commerciale est considérée comme un commerçant, qui doit être inscrit au registre…

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Suppression de la déclaration annuelle de revenus : pour tous ?
Suppression de la déclaration annuelle de revenus : pour tous ? 150 150 Sorogec

Dès le printemps 2020, certaines personnes n’auront plus à déposer de déclaration annuelle de revenus, dès lors que l’administration dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation. Qui est concerné ? Une déclaration tacite de revenus pour certaines personnes… Dorénavant, et dès l’imposition des revenus perçus en 2019 et qui seront déclarés en 2020,…

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