Actualités

Astreintes = heures supplémentaires ?

Astreintes = heures supplémentaires ? 150 150 Sorogec

Pour les besoins de son activité, une entreprise impose des astreintes à ses salariés. Lorsque ces astreintes se déroulent après les 35 heures de travail hebdomadaire du salarié, l’employeur applique la réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. A tort, selon l’Urssaf… Une réduction de charges sur les heures d’astreinte supplémentaires : oui !…

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Syndics : faire face à la liquidation judiciaire de l’ancien syndic…

Syndics : faire face à la liquidation judiciaire de l’ancien syndic… 150 150 Sorogec

Un syndic réclame la remise de documents financiers, comptables et de fonds de copropriétés à l’ancien syndic qui gérait les copropriétés dont il vient de récupérer la gestion. Mais celui-ci est placé en liquidation judiciaire. Une situation qui amène le liquidateur à dire non au nouveau syndic. A tort ou à raison ? Syndics :…

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VEFA : contrat de réservation nul = vente nulle ?

VEFA : contrat de réservation nul = vente nulle ? 150 150 Sorogec

Un particulier qui a acheté un appartement en VEFA sollicite l’annulation de la vente en expliquant que le contrat de réservation qu’il a signé est nul, en raison d’irrégularités formelles. Mais le promoteur estime que malgré la nullité du contrat de réservation, la vente reste valable : a-t-il raison ? VEFA : contrat de réservation…

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Achat immobilier : faut-il impérativement visiter les combles ?

Achat immobilier : faut-il impérativement visiter les combles ? 150 150 Sorogec

Un couple se plaint du mauvais état de la toiture de l’immeuble dans lequel il a acheté un appartement. Il se prévaut d’un « vice caché » pour réclamer la résolution de la vente. Mais, pour le vendeur, le couple ne peut s’en prendre qu’à lui-même puisqu’une simple visite des combles lui aurait permis de…

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Officiers publics ou ministériels : faites de la pub !

Officiers publics ou ministériels : faites de la pub ! 150 150 Sorogec

Depuis le 1er avril 2019, certains officiers publics ou ministériels peuvent faire de la « sollicitation personnalisée » : en clair, il s’agit de publicité, mais de manière très réglementée. Qu’êtes-vous autorisé à faire ? Officiers publics ou ministériels : mode d’emploi de la « sollicitation personnalisée » Depuis le 1er avril 2019, les avocats…

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Location-gérance : sort des salariés en l’absence de renouvellement

Location-gérance : sort des salariés en l’absence de renouvellement 150 150 Sorogec

Un dirigeant, propriétaire d’un fonds de commerce (un restaurant), conclut un contrat de location-gérance avec une entreprise puis, cède son fonds à la SCI, propriétaire des murs… qui décide de ne pas renouveler le contrat de location-gérance. Qu’advient-il alors des salariés du restaurant ? Fin du contrat de location gérance = transfert de salariés ?…

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Comité central + comité d’établissement = 2 expertises comptables ?

Comité central + comité d’établissement = 2 expertises comptables ? 150 150 Sorogec

Dans le cadre de ses attributions économiques, un comité d’établissement souhaite se faire assister d’un expert-comptable. Ce que lui refuse l’employeur, au motif que la situation économique et financière de l’entreprise est déjà examinée, au niveau du comité central, par un expert-comptable… Expertise de la situation économique et financière : qui en bénéficie ? Une…

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Immobilier et droit de rétractation : qui signe la notification par LRAR ?T

Immobilier et droit de rétractation : qui signe la notification par LRAR ?T 150 150 Sorogec

Dans le cadre d’une vente immobilière, le droit de rétractation de l’acquéreur est généralement « purgé » par une notification du compromis envoyé en recommandé avec accusé réception. Parfois, il peut arriver que seul un des membres du couple-acquéreur signe les 2 recommandés qui leur sont adressés séparément. Une pratique à éviter, comme un agent…

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Contestation d’une assemblée générale : illustrations pratiques…

Contestation d’une assemblée générale : illustrations pratiques… 150 150 Sorogec

La vie d’un syndic de copropriété n’est pas un long fleuve tranquille : c’est ainsi que 3 copropriétaires ont réclamé en justice l’annulation d’assemblées générales des copropriétaires. 3 litiges qui vont tous connaître la même issue : laquelle ? Syndic : quand un copropriétaire réclame l’annulation de 2 AG Un copropriétaire réclame l’annulation de 2…

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Constructeurs : permis de déroger = permis d’expérimenter !

Constructeurs : permis de déroger = permis d’expérimenter ! 150 150 Sorogec

Pour faciliter la réalisation des projets de construction et l’innovation dans le bâtiment, le Gouvernement a créé le « permis d’expérimenter » dont les règles viennent d’être précisées dans un « guide d’application » qui vient d’être publié… Constructeurs : comment expérimenter ? La Loi Essoc, votée durant l’été 2018, comporte une disposition qui vise…

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