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Embaucher un sans-papier : une addition salée !
Embaucher un sans-papier : une addition salée ! 150 150 Sorogec

Une entreprise est contrôlée par la police nationale qui constate qu’elle emploie 2 salariés étrangers en situation irrégulière. L’employeur va alors être condamné au paiement d’une amende administrative et de frais divers : lesquels ? Embaucher un salarié étranger en situation irrégulière : plusieurs sanctions A la suite d’un contrôle effectué par la police nationale,…

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Abandon de loyer : une décision de gestion anormale ?
Abandon de loyer : une décision de gestion anormale ? 150 150 Sorogec

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’une société, propriétaire d’un local qu’elle donne en location, a consenti un abandon de loyer au profit de son locataire. Considérant que cette décision s’assimile à un « acte anormal de gestion », elle rehausse le bénéfice imposable de la société bailleresse. Pourquoi ? L’abandon de loyer est-il…

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Quand un garagiste pose (mal ?) des pneus d’hiver…
Quand un garagiste pose (mal ?) des pneus d’hiver… 150 150 Sorogec

Un garagiste se voit reprocher une mauvaise intervention par un client, suite à la pose de pneus spéciaux hiver. « Prouvez que je suis fautif » lui répond le garagiste ! « C’est plutôt à vous de prouver que vous n’êtes pas fautif », rétorque le client. Qui a raison ? C’est au garagiste de…

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Rupture conventionnelle collective : bilan et suivi impératifs !
Rupture conventionnelle collective : bilan et suivi impératifs ! 150 150 Sorogec

Lorsqu’une entreprise met en place une rupture conventionnelle collective, l’employeur doit adresser au directeur de la Direccte un bilan, au plus tard 1 mois après la fin de la mise en œuvre des mesures prises pour faciliter le reclassement externe des salariés concernés. Que doit contenir ce bilan ? Ruptures conventionnelles collectives : un bilan…

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Terrasse en bois : quelle est la réglementation ?
Terrasse en bois : quelle est la réglementation ? 150 150 Sorogec

Pour un sénateur, la réglementation relative à la réalisation d’une terrasse en bois jouxtant une maison est obscure : il ne sait pas si cette installation de terrasse nécessite l’obtention d’une autorisation d’urbanisme ou non. Le Gouvernement vient de lui répondre… Terrasse en bois : une autorisation d’urbanisme est-elle nécessaire ? Pour un sénateur, la…

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Reporter un contrôle fiscal : sous quel délai ?
Reporter un contrôle fiscal : sous quel délai ? 150 150 Sorogec

Un dirigeant reçoit un avis de vérification l’informant, d’une part, que sa société va subir un contrôle fiscal et, d’autre part, que la 1ère intervention du vérificateur est prévue le 15 novembre. Le dirigeant, absent à cette date, demande à reporter le contrôle fiscal, ce que l’administration accepte… trop tardivement selon le dirigeant qui conteste…

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Garagistes : recourir à des pièces recyclées = client informé !
Garagistes : recourir à des pièces recyclées = client informé ! 150 150 Sorogec

Depuis le 1er janvier 2017, un garagiste peut réparer une voiture, en utilisant des pièces recyclées. Mais cela suppose que le client en soit informé. Le Gouvernement vient de préciser les modalités selon lesquelles cette information doit être délivrée… Comment informer un client du recours à des pièces recyclées ? Pour mémoire, depuis le 1er…

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Entretien des toits végétalisés : à la charge du bailleur ou du locataire ?
Entretien des toits végétalisés : à la charge du bailleur ou du locataire ? 150 150 Sorogec

De plus en plus de toits sont végétalisés. L’entretien de ces toits doit-il revenir au propriétaire du bâtiment ou au locataire ? Cette question, que se posait un sénateur, vient de faire l’objet d’une réponse de la part du Gouvernement… Entretien des toits végétalisés : à la charge du propriétaire ! La liste des charges…

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Traiter une dénonciation « calomnieuse » : comment faire ?
Traiter une dénonciation « calomnieuse » : comment faire ? 150 150 Sorogec

Une entreprise reçoit un courrier dans lequel une salariée dénonce des malversations qui seraient commises par une autre salariée. L’employeur procède à une enquête interne qui ne révèle aucun acte de ce type. La salariée mise en cause demande alors communication du courrier. Que faire dans ce cas ? Dénonciation calomnieuse = infraction Au préalable,…

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Achat-revente d’appartements : êtes-vous un « marchand de biens » ?
Achat-revente d’appartements : êtes-vous un « marchand de biens » ? 150 150 Sorogec

Sur une période de 2 ans, un particulier achète 3 appartements dans lesquels il réalise quelques travaux de rénovation avant de les revendre. Suffisant pour le qualifier de « marchand de biens », selon l’administration fiscale qui lui réclame un supplément d’impôt sur le revenu. Insuffisant pour le particulier, qui conteste cette qualification. Qui a…

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