Actualités

Mi-novembre 2019, une ordonnance venant réformer le droit des marques a été publiée. Entre autres mesures, elle vient modifier la procédure d’opposition, et permettre la possibilité de déposer des observations… Des observations ? Il s’agit là d’une nouveauté : toute personne qui y a intérêt peut désormais déposer des observations écrites dans le délai de…

Mi-novembre 2019, une ordonnance venant réformer le droit des marques a été publiée. Entre autres mesures, elle redéfinie la notion de « marque », et vient lister les cas dans lesquels une marque ne peut pas faire l’objet d’un enregistrement… C’est quoi une marque ? Jusqu’à présent, la marque de fabrique, de commerce ou de…

Via la Loi ELAN, le Gouvernement a souhaité faciliter la vente de logements sociaux. L’une des mesures prises pour cela consiste à différer le transférer de propriété de la quote-part des parties communes des immeubles en copropriété. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2020… Différer le transfert de propriété de la quote-part des…

A l’occasion d’une vente immobilière, un diagnostiqueur établit un DPE qui se révèle erroné. L’acquéreur lui demande alors de verser une indemnité correspondant au montant des travaux d’isolation qu’il doit réaliser. Ce que refuse le diagnostiqueur : à raison ? DPE erroné : quel préjudice doit indemniser le diagnostiqueur ? Un couple achète une maison…

Le propriétaire d’un bar-PMU, mis en location-gérance, refuse de reverser les recettes de l’activité PMU à sa locataire-gérante. A tort, selon cette dernière, à la lecture du contrat de location-gérance. Qui a raison ? Contrat PMU vs contrat de location-gérance : lequel l’emporte ? Un couple obtient l’autorisation de gérer un point PMU dans son…