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Dans le cadre d’un litige opposant une société à l’administration fiscale, il a été demandé au juge de se prononcer sur la légalité de l’amende sanctionnant la délivrance irrégulière de documents ayant permis à une personne de bénéficier d’un avantage fiscal. Voici sa réponse… Une suppression définitive à compter du 1er janvier 2019 A l’occasion…

Un architecte, anticipant le risque de litige lié à la mise en œuvre de sa responsabilité décennale, décide de constituer une provision qu’il déduit de son résultat imposable. Une erreur, selon l’administration qui, à l’issue d’un contrôle fiscal, lui refuse le bénéfice de cette déduction. Pourquoi ? Risque décennal : provisionner oui, mais sous conditions…

Une société de gestion de patrimoine achète 3 voitures qu’elle donne en location à ses associés, et déduit l’intégralité de leur prix d’achat de son résultat imposable. Ce que l’administration lui refuse, partiellement, rappelant que pour ce type de voiture, la déduction ne peut qu’être partielle. A tort ou à raison ? Acheter une voiture…

Suite au décès de leur mère, 2 frères deviennent propriétaires de parcelles agricoles données à bail dans le cadre d’un bail rural à long terme et bénéficient d’une exonération partielle de droits de succession. A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause le bénéfice de cet avantage fiscal. Pourquoi ? Bail rural à long…