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Publication des annonces judiciaires et légales : à quelles conditions ?
Publication des annonces judiciaires et légales : à quelles conditions ? 150 150 Sorogec

A compter de 2020, la presse papier et, c’est nouveau, la presse en ligne, pourront être habilitées à diffuser les annonces judiciaires et légales : à quelles conditions ? Les conditions pour la presse papier Pour être habilitée à publier des annonces légales, la presse papier doit justifier d’une diffusion payante correspondant à une vente…

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Publication simplifiée des comptes des moyennes entreprises : à déclarer ?
Publication simplifiée des comptes des moyennes entreprises : à déclarer ? 150 150 Sorogec

Les moyennes entreprises ont la possibilité de ne rendre publique qu’une version simplifiée de leur bilan et de leurs annexes. Pour cela, elles doivent déposer une déclaration dont le modèle-type est (enfin) connu… Dépôt des comptes des moyennes entreprises : le modèle de déclaration simplifié est connu ! La Loi PACTE a créé la catégorie…

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Transmettre le résultat des élections professionnelles : comment ?
Transmettre le résultat des élections professionnelles : comment ? 150 150 Sorogec

Une fois les élections professionnelles passées, et les résultats obtenus, il faut envoyer le procès-verbal à l’administration. Un envoi qui peut se faire par courrier ou au moyen d’une procédure de transmission électronique. Comment faire ? Procès-verbal des élections professionnelles : une distinction à faire Le procès-verbal des élections professionnelles doit être envoyé à l’administration,…

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Revenus fonciers et taxe foncière : un remboursement déductible ?
Revenus fonciers et taxe foncière : un remboursement déductible ? 150 150 Sorogec

Le propriétaire d’un immeuble placé en location se fait rembourser le montant de la taxe foncière par son locataire. Pour le calcul de son impôt, il demande à déduire la taxe foncière de ses revenus fonciers, ce que l’administration lui refuse. Pourquoi ? Revenus fonciers et taxe foncière : une déduction sous condition ! Le…

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Un crédit d’impôt recherche pour les éleveurs de chevaux ?
Un crédit d’impôt recherche pour les éleveurs de chevaux ? 150 150 Sorogec

Une société, spécialisée dans l’élevage et le pré-entraînement de chevaux de courses, demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche pour des projets consistant à améliorer la compétitivité des poulains. Mais en quoi est-ce une véritable opération de recherche, s’interroge l’administration fiscale qui lui refuse le bénéfice de l’avantage fiscal… Amélioration de la compétitivité des poulains…

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Vente immobilière : 1 vente, 4 places de parking… 1 exonération d’impôt ?
Vente immobilière : 1 vente, 4 places de parking… 1 exonération d’impôt ? 150 150 Sorogec

A l’occasion de la vente de 4 places de parking, un couple demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur le gain réalisé qui profite aux ventes immobilières d’un montant inférieur à 15 000 €, ce que lui refuse l’administration, qui a sorti sa calculatrice… Vente immobilière : un seuil d’exonération par transaction ! Un couple,…

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Professionnels de l’immobilier et de la construction : l’étude géotechnique est (bientôt) obligatoire !
Professionnels de l’immobilier et de la construction : l’étude géotechnique est (bientôt) obligatoire ! 150 150 Sorogec

Lorsqu’il pleut sur les sols argileux, après d’importantes sécheresses, les sols bougent, ce qui peut avoir des conséquences très importantes sur les bâtiments : fissures, remise en cause de leur solidité. Pour remédier à cela, l’étude géotechnique devient obligatoire à partir du 1er janvier 2020… L’étude géotechnique : pour qui, pour quoi ? Le réchauffement…

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Lutte contre les violences conjugales : les entreprises aussi sont concernées
Lutte contre les violences conjugales : les entreprises aussi sont concernées 150 150 Sorogec

Dans ce cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes, des mesures sont envisagées visant à protéger les femmes victimes de violences, notamment conjugales, dont certaines intéressent aussi les entreprises. Protéger les femmes, victimes de violence, dans le cadre professionnel Comme cela est directement précisé dans le dossier de presse présentant les mesures…

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Agent immobilier : faut-il consulter le titre de propriété du vendeur ?
Agent immobilier : faut-il consulter le titre de propriété du vendeur ? 150 150 Sorogec

Voici l’histoire d’un agent immobilier à méditer : ce dernier n’a pas pris connaissance du titre de propriété du vendeur et est ainsi passé à côté d’une information capitale pour l’acquéreur, ce qui a abouti à l’échec de la vente immobilière… et à la condamnation de l’agent immobilier ? Agent immobilier : consultez (impérativement !)…

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Mutuelle : exonération de cotisations sociales, sous conditions…
Mutuelle : exonération de cotisations sociales, sous conditions… 150 150 Sorogec

Par principe, les contributions de l’entreprise au financement de la prévoyance complémentaire sont exonérées de cotisations sociales. Mais cela suppose que cette prévoyance revête un caractère obligatoire et bénéficie, à titre collectif, à l’ensemble des salariés ou une partie d’entre eux. Comme vient de le rappeler le juge… Mutuelle : le caractère collectif et obligatoire…

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