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Le directeur d’un magasin suspecte une salariée d’avoir commis un vol de produits dans son magasin. Alors qu’il lui annonce qu’il va appeler la police, la salariée donne d’office sa démission… dont elle se rétractera 1 semaine plus tard. Ce qui constitue un licenciement abusif, selon la salariée… Démission = volonté claire et non équivoque…

Il est possible d’entériner un conflit avec un salarié en convenant avec lui d’une transaction. Mais une fois l’accord signé, le salarié peut-il se rétracter ? Transaction : une rétractation possible ? Une entreprise et un salarié démissionnaire conviennent d’une transaction. 2 mois plus tard, le salarié se rétracte. Mais l’employeur refuse de prendre en…

Une entreprise dispensant des formations recourt aux services d’un enseignant en qualité d’auto-entrepreneur. Statut qu’il va finalement contester, estimant que son indépendance est remise en cause et qu’’il est, en réalité, salarié de l’entreprise… Qu’est-ce qui remet en cause l’indépendance d’un travailleur ? Un enseignant intervient en qualité d’auto-entrepreneur au profit d’une entreprise de formation.…

Une entreprise signe, avec une salariée, une rupture conventionnelle. Mais parce qu’il s’avère que la salariée était, en réalité, victime d’un harcèlement moral, elle considère que la rupture conventionnelle est nulle. Ce que conteste l’employeur… Rupture conventionnelle = consentement « libre et éclairé » Une ex-salariée conteste la validité de la rupture conventionnelle qu’elle a…

Afin de faciliter les formalités des entreprises et des travailleurs indépendants, ceux-ci peuvent désormais conclure avec un tiers déclarant (notamment un expert-comptable) un mandat unique valant pour l’ensemble des organismes et des formalités. Voici les dernières précisions à ce sujet… Sources : Décret n° 2018-1235 du 24 décembre 2018 relatif à l’exercice des missions de…