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Abus de droit : quelles conséquences ?
Abus de droit : quelles conséquences ? 150 150 Sorogec

A compter du 1er janvier 2021, l’ensemble des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020 et qui ont pour motif « principal » d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales pourront être requalifiés en abus de droit, et sanctionnés pour le calcul de l’impôt. Une nouvelle définition qui interroge… et inquiète ? Abus…

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Bénéfices agricoles : 3 (nouvelles) mesures à connaître…
Bénéfices agricoles : 3 (nouvelles) mesures à connaître… 150 150 Sorogec

La Loi de Finances pour 2019 a mis en place 2 dispositifs spécifiques qui concernent spécifiquement l’impôt sur les bénéfices. Et une récente décision vient aussi apporter des précisions sur les aides de la Politique Agricole Commune. Le tout à destination spécifique du secteur agricole… Bénéfices agricoles : aides de la PAC Les exploitants agricoles…

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Un congé de paternité prolongé ?
Un congé de paternité prolongé ? 150 150 Sorogec

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 a ajouté une hypothèse de prolongation du congé de paternité : en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés. Pour quelle durée ? Hospitalisation du nouveau-né = congé de paternité de 30 jours au plus Par principe, le…

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Restaurants et débits de boissons : de nouvelles normes d’accessibilité pour les personnes handicapées ?
Restaurants et débits de boissons : de nouvelles normes d’accessibilité pour les personnes handicapées ? 150 150 Sorogec

Les restaurants et débits de boissons sont tenus de respecter des normes d’accessibilité aux personnes handicapées. Ces normes s’intéressent notamment aux largeurs minimales des allées… Restaurants et débits de boissons : le point sur la largeur des allées Les restaurants et débits de boissons sont classés dans la catégorie des établissements recevant du public (ERP)…

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Exploitant agricole jeune parent : quelles nouveautés ?
Exploitant agricole jeune parent : quelles nouveautés ? 150 150 Sorogec

Les exploitant(e)s agricoles qui cessent leur activité en raison de leur maternité ou de l’adoption d’un enfant peuvent bénéficier d’une allocation de remplacement ou d’indemnités journalières. Des précisions viennent d’être apportées… Allocation de remplacement ou indemnités journalières : quelles conditions ? Jusqu’au 31 décembre 2018, les exploitantes agricoles en situation de grossesse pouvaient bénéficier d’une…

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Prélèvement à la source et crédit d’impôt : pas pour tous les salaires !
Prélèvement à la source et crédit d’impôt : pas pour tous les salaires ! 150 150 Sorogec

Afin éviter, en 2019, une double imposition sur les revenus 2018 et 2019, un crédit d’impôt modernisation du recouvrement a été institué en vue d’annuler l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus « non exceptionnels » 2018, au rang desquels figurent les salaires. Mais pas tous… PAS et crédit d’impôt modernisation du recouvrement : et…

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Promoteur : une histoire d’erreur d’implantation…
Promoteur : une histoire d’erreur d’implantation… 150 150 Sorogec

Une société de promotion est chargée de construire une maison. Mais, à l’approche de la fin de chantier, il apparaît qu’elle empiète légèrement sur le terrain voisin et que la hauteur sous-plafond est insuffisante. Pour le promoteur, c’est le comportement du propriétaire qui explique ces désordres… Erreur d’implantation et malfaçons : à qui la faute…

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Compte personnel de formation du travailleur handicapé : combien ça coûte ?
Compte personnel de formation du travailleur handicapé : combien ça coûte ? 150 150 Sorogec

Depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation est alimenté en euros, et non plus en heures, à hauteur de 500 € par an (dans la limite de 5 000 €). Une majoration est toutefois prévue pour les travailleurs handicapés bénéficiant de l’obligation d’emploi. De quel montant ? Majoration du compte personnel de…

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Syndic : nouveau gérant = nouvelle carte professionnelle ?
Syndic : nouveau gérant = nouvelle carte professionnelle ? 150 150 Sorogec

Un copropriétaire estime que les décisions prises par le syndic depuis la nomination de son nouveau gérant ne sont pas valables, faute pour ce dernier d’avoir sollicité une carte professionnelle. A-t-il raison ? Syndic : quand l’activité est exercée sous forme d’une société… Un copropriétaire a constaté que son syndic, qui exerce sous la forme…

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Obtenir le remboursement immédiat de la créance de CICE : à quelles conditions ?
Obtenir le remboursement immédiat de la créance de CICE : à quelles conditions ? 150 150 Sorogec

La question a été posée de savoir si un organisme (mutuelle, association, etc.), qui a sectorisé ses activités entre secteur lucratif et secteur non lucratif, peut prétendre au remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Réponse… Remboursement de la créance de CICE : respecter les critères des PME…

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