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Reprise d’entreprise en difficulté : c’est quoi une entreprise industrielle ?
Reprise d’entreprise en difficulté : c’est quoi une entreprise industrielle ? 150 150 Sorogec

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration refuse à une société le bénéfice d’une exonération d’impôt sur les sociétés et rappelle que l’avantage fiscal en question est réservé aux reprises d’entreprises industrielles en difficulté. Mais qu’est-ce qu’une entreprise industrielle ? Reprise d’entreprise en difficulté : un avantage fiscal sous conditions Une société décide de reprendre (donc…

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Agent immobilier : illustration pratique de l’intérêt de lire un PLU…
Agent immobilier : illustration pratique de l’intérêt de lire un PLU… 150 150 Sorogec

Un agent immobilier propose à une mutuelle de louer un local dans lequel se trouvait auparavant un bar. Après la signature du contrat de cession du droit au bail, la mutuelle se rend compte que le plan local d’urbanisme (PLU) lui interdit d’exercer son activité dans le local. Une interdiction que l’agent immobilier aurait dû…

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Débits de tabacs : une nouvelle aide financière à connaître !
Débits de tabacs : une nouvelle aide financière à connaître ! 150 150 Sorogec

Une nouvelle aide financière à destination des débitants de tabac vient de voir le jour : elle doit leur permettre de se transformer en commerce de proximité multi-services/produits. Que faut-il faire pour l’obtenir ? Débitants de tabac : transformer son activité en commerce de proximité multi-services/produits Le Gouvernement a créé une nouvelle aide financière à…

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Quand un propriétaire veut rénover une « maison vigneronne »…
Quand un propriétaire veut rénover une « maison vigneronne »… 150 150 Sorogec

Le propriétaire se voit refuser un permis de construire par la Mairie pour réhabiliter une maison vigneronne car elle est située en zone inconstructible. Sauf que les travaux sont en lien avec une activité viticole, répond le propriétaire, ce qui l’autorise à effectuer des travaux sur la maison. « Prouvez-le ! », répond la Mairie……

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Fermeture de l’entreprise : 1 semaine à Noël = 2 jours de congés en plus ?
Fermeture de l’entreprise : 1 semaine à Noël = 2 jours de congés en plus ? 150 150 Sorogec

Une entreprise ferme chaque année 1 semaine à Noël. Parce qu’ils estiment que cette fermeture entraîne un fractionnement de leurs congés payés sur l’année, les salariés demandent à leur employeur de leur accorder 2 jours supplémentaires (dits « de fractionnement »). Y ont-ils droit ? Fractionnement du congé principal = 2 jours de congés supplémentaires…

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Quand un agriculteur refuse de devenir châtelain…
Quand un agriculteur refuse de devenir châtelain… 150 150 Sorogec

Le propriétaire d’un bien comprenant un château, des dépendances, un parc et des terres louées à un agriculteur propose à ce dernier d’acheter l’ensemble de sa propriété. L’agriculteur refuse, voulant seulement acheter les terres louées. Devant le refus du propriétaire, il va chercher à le contraindre à diviser la vente : avec succès ? Agriculteur…

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Arrêt maladie : un report des congés payés… infini ?
Arrêt maladie : un report des congés payés… infini ? 150 150 Sorogec

Une salariée, licenciée pour inaptitude, réclame à son employeur l’indemnité de congés payés correspondant aux congés qu’elle n’a pas pu prendre 2 ans plus tôt, en raison d’un long arrêt maladie. Sauf que le report des congés n’est pas infini, explique l’employeur qui rejette sa demande. Mais a-t-il raison ? Report des congés payés à…

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Adhérer à l’association des commerçants du centre commercial : obligatoire ?
Adhérer à l’association des commerçants du centre commercial : obligatoire ? 150 150 Sorogec

Un restaurateur, locataire d’un local situé dans la galerie d’un centre commercial, s’est retiré de l’association des commerçants de ce centre commercial. Pourtant une clause du bail commercial qu’il a conclu le lui interdit, rappelle l’association. Malgré cela, le juge va pourtant l’y autoriser : pourquoi ? Clause d’adhésion à l’association des commerçants du centre…

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Transiger avec un salarié : gare à l’intransigeance des juges !
Transiger avec un salarié : gare à l’intransigeance des juges ! 150 150 Sorogec

Une entreprise et un salarié concluent une transaction par laquelle le salarié percevra une indemnité et renonce à toute contestation portant sur la rupture de son contrat de travail. Pourtant, il va contester cette rupture… et à raison ! Pourquoi ? Transiger avec un salarié : après la rupture (régulière) du contrat de travail Une…

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Recourir à l’intérim : justifier d’un motif !
Recourir à l’intérim : justifier d’un motif ! 150 150 Sorogec

Une entreprise recourt aux services d’une intérimaire pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. Mais cette dernière estime que la récurrence de ses missions témoigne que le poste qu’elle occupe n’est pas si temporaire. « Prouvez-le ! », rétorque l’entreprise… Mais est-ce vraiment à elle de le faire ? Preuve de la réalité (ou…

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