Le Gouvernement vient de faire connaître quelles étaient les mesures qu’il entendait mettre en œuvre pour développer et favoriser les déplacements à vélo en France. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître… Plan vélo : 4 axes à connaître Le « Plan vélo & Mobilités actives » dévoilé par le Gouvernement vise…
lire plusUne entreprise rencontre des difficultés économiques telles qu’elle est contrainte de prononcer des licenciements. Sauf que l’employeur n’a pas respecté son obligation de formation, souligne une salariée. Son licenciement est donc, selon elle, abusif. Qu’en pense le juge ? Défaut de formation : à indemniser ! Une salariée, licenciée pour motif économique, conteste la rupture…
lire plusEn cas d’expatriation supérieure à 1 mois, l’employeur doit remettre au salarié un document comprenant notamment la durée de l’expatriation. L’absence de cette mention justifie, selon un salarié expatrié, sa prise d’acte de la rupture de son contrat de travail. « Non », conteste l’employeur… Expatriation… à durée (in)déterminée ? Un salarié expatrié prend acte…
lire plusUn bailleur cherche à obtenir la résiliation d’un bail rural en justice : pour cela, il explique que le viticulteur n’entretient pas le vignoble loué. Ce que conteste ce dernier : chacune des parties va alors présenter des preuves au juge pour obtenir gain de cause… Qui sera le plus convaincant ? Défaut d’entretien =…
lire plusUn exploitant agricole doit quitter les terres sur lesquelles il travaillait, le bailleur exerçant son droit de reprise. Il demande alors le versement de l’indemnité de sortie à laquelle il pense avoir droit. Demande rejetée par le bailleur car il a contractuellement renoncé à cette indemnité… Mais est-ce possible en pratique ? Renoncer à l’indemnité…
lire plusSuite à l’achat d’un détecteur de fumée défectueux, un particulier exige de la part du vendeur non seulement un remboursement, mais aussi des dommages-intérêts. Ce que refuse en partie le vendeur, qui se contente de le rembourser de son achat. A tort ou à raison ? Dysfonctionnement d’un détecteur de fumée : le vendeur est…
lire plusUn litige entre un dirigeant, caution d’un emprunt de sa société, et une banque va permettre au juge de rappeler quels sont les revenus qu’il faut prendre en compte pour apprécier la proportionnalité d’un engagement de caution. Un rappel à ne pas négliger ! Tenir compte des revenus réguliers perçus jusqu’à la date d’engagement de…
lire plusUne entreprise du bâtiment décide d’affecter temporairement un grutier à des tâches au sol. Quelle demande incongrue, d’après le salarié ! Il considère, en effet, que le fait de placer un grutier hors de sa grue constitue une modification de son contrat de travail. Mais a-t-il raison ? Refus d’exécuter une tâche : punissable ? Une entreprise demande…
lire plusUn employeur emploie une salariée. Trop souvent absente à son goût, en raison de nombreux arrêts de travail, il rompt la période d’essai. A tort, selon la salariée qui considère qu’il s’agit d’une rupture discriminatoire, ce qui justifie des indemnités de rupture… Mais lesquelles ? Rupture abusive de la période d’essai : quelle indemnisation ?…
lire plusUn particulier achète un studio dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière. Puisque cela fait partie des conditions requises pour bénéficier de l’avantage fiscal qui y est attaché, il s’est engagé à louer le logement pour une période d’au moins 6 ans. Un engagement qu’il a tenté de respecter… Défiscalisation Outre-mer : la vacance…
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