agenda

Date limite de paiement du solde de cotisation foncière des entreprises

Date limite de dépôt de l’état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de novembre 2024

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2024, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)

Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2024 versés en novembre 2024 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en novembre 2024 Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de novembre 2024 versés en novembre 2024 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage,…

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 août 2024 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)

Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 avril 2024 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique) Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 mars 2024

Date limite pour adhérer au paiement par prélèvement à l’échéance du solde de la cotisation foncière des entreprises 2024

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1ernovembre 2024 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Date limite de demande de dispense de prélèvement à la source obligatoire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2025 à formuler auprès de la société versante Peuvent bénéficier de cette dispense : les personnes dont le revenu fiscal de référence 2023 est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 €…

Date limite d’option pour le paiement trimestriel des cotisations pour l’année 2025