agenda

Transmission de la DSN pour les salaires d’avril 2023 versés en avril 2023Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en avril 2023Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires d’avril 2023 versés en avril 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL,…

Pour les praticiens et auxiliaires médicaux, date limite de paiement de la contribution provisionnelle au titre de 2023 aux unions régionales des professionnels de santé et régularisation (sauf option pour un paiement le 20)

Date limite de dépôt de la déclaration modificative de cotisation foncière des entreprises

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)

Pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12) au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des…

Date limite de dépôt de la déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2022Date limite de paiement du solde de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2022

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2023 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er avril 2023 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique) Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 août 2022

Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2023.Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à…