Année 2018 – Indices

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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses – 2018
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses – 2018 150 150 Sorogec

Tarifs des greffiers des tribunaux de commercePrestations diverses – 2018 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt 7,04 € Séquestre judiciaire : a) Montant de la somme inscrite dans l’acte…

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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires – 2018
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires – 2018 150 150 Sorogec

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceActes judiciaires – 2018 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : CATEGORIE DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Générique Acte de greffe 1,18 € Certificat 1,18 € Envoi et exécution d’une commission rogatoire 5,87 € Contredit sur la compétence 1,18 € Copie 1,18 €…

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Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2018
Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2018 150 150 Sorogec

Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2018 L’émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 375 €. L’émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 375 €. Le liquidateur perçoit pour l’ensemble de la procédure de…

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Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan – 2018
Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan – 2018 150 150 Sorogec

Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires – 2018 1/ La rémunération de l’administrateur judiciaire L’émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé : lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés…

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Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière – Année 2018
Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière – Année 2018 150 150 Sorogec

Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilièreAnnée 2018 1/ Taux de droit commun en principe, le taux de droit commun est de 5,80 % dans la plupart des départements. Il se décompose de la façon suivante : Nature de la taxation Taux Droit départemental 4,50 % sauf dans l’Indre, l’Isère, Mayotte et le…

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Barème de l’impôt sur la fortune immobilière – Année 2018
Barème de l’impôt sur la fortune immobilière – Année 2018 150 150 Sorogec

Barème de l’impôt sur la fortune immobilièreBarème 2018 Le tarif de l’impôt est fixé à :   FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine TARIF applicable N’excédant pas 800 000 € 0 % Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 % Supérieure à 1 300 000…

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Tarifs des droits de succession – Année 2018
Tarifs des droits de succession – Année 2018 150 150 Sorogec

Tarifs des droits de successionBarème 2018 1/ Tarif applicable en ligne directe     FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable  N’excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 €…

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Tarifs des droits de donation – Année 2018
Tarifs des droits de donation – Année 2018 150 150 Sorogec

Tarifs des droits de donationBarème 2018 1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable  N’excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 € et 552…

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Taux des prélèvements sociaux – Année 2018
Taux des prélèvements sociaux – Année 2018 150 150 Sorogec

Taux des prélèvements sociauxAnnée 2018 Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d’activité Revenus d’activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d’activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007), diminués d’un abattement forfaitaire de 1,75 % (calculé sur une base…

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Frais supplémentaires de repas – Année 2018
Frais supplémentaires de repas – Année 2018 150 150 Sorogec

Frais supplémentaires de repasAnnée 2018 Frais de repas Montant Valeur du repas pris à domicile 4,80 € TTC Montant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable 18,60 € TTC 1/ Bénéfices industriels et commerciaux Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de bénéfices…

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