Année 2022 – Indices

Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelleExercice 2022 Taux de l’impôt sur les sociétés   •     Taux de droit commun  Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€ Bénéfices imposables Exercice 2022 0 à 38 120 € 15 % au-delà de 38 120 € 25 %  …

Taux de la taxe sur les salairesAnnée 2022 Pour la métropole : Rémunération brute annuelle Taux applicable   Inférieure ou égale à 8 020 €     4,25 %   Supérieure à 8 020 € et inférieure ou égale à 16 013 €     8,50 %   Supérieure à 16 013 €     13,60 %…

Liste des Etats ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accès aux renseignements bancaires – à jour au 1er juin 2021A jour au 1er juin 2021 Afrique-du-Sud Curaçao Kenya Pologne Albanie Chypre Kirghizistan Polynésie française Algérie Danemark Kosovo Portugal Allemagne Dominique…

Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2022 Pour les entreprises commerciales (BIC) Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu : le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente est inférieur à :      ○ 176 200 € pour les…

Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilièreAnnée 2022 1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 5,70 % dans la plupart des départements. Il se décompose de la façon suivante : Nature de la taxation Taux Droit départemental 4,50 % sauf dans l’Indre, l’Isère, Mayotte et…

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2022 Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi. Limites d’exonérations pour les…

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2022 Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré dans les limites suivantes : Montant 2020 Montant 2021 Montant 2022 5,55 € 5,55 € 5,69 € Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels/les-titres-restaurant.html

Taux des prélèvements sociauxAnnée 2022 Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d’activité Revenus d’activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d’activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007), diminués d’un abattement forfaitaire de 1,75 % (si le montant ne…

Liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2022 La liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale est la suivante : Panama ; Vanuatu ; Fidji ; Guam ; Iles Vierges américaines ; Palaos ; Samoa américaines ; Samoa ; Trinité et Tobago.