barèmes fiscaux

Dispositif Girardin et investissements dans le secteur locatif social – plafonds de loyers et de ressources 2022 Plafonds de loyers 2022 Territoire Logement social Logement intermédiaire Réunion et Mayotte 7,25 10,88 Guadeloupe, Martinique Saint Barthélemy et Saint-Martin 7 10,5 Guyane 6,81 10,21 Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie 11 16,5 Montants exprimés en euros par mètre carré…

Contribution pour les vols commerciaux au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse2022 Cette contribution s’applique aux vols commerciaux effectués au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, aéroport à usage partagé entre la France et la Suisse. Elle est assise sur le nombre des passagers embarqués sous couvert d’une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse. Le…

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier »Barème 2022 Plafonds de loyer Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants : Dispositif « Scellier classique » : Investissements réalisés avant 2011 Investissements réalisés à partir de…

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel »Barème 2022 Plafonds de loyer Pour 2022, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants : 17,62 € en zone A bis 13,09 € en zone A 10,55 € en zone B1 9,17 € en zone B2…

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot »Barème 2022 Plafonds de loyer Pour 2022, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants : 17,62 € en zone A bis 13,09 € en zone A 10,55 € en zone B1 9,17 € en zone B2…

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »Barème 2022      1- Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m². Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants : pour les conventions à loyer intermédiaire :     …

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2022 Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :   Montant 2019 Montant 2020 Montant 2021 Minimum de déduction de droit commun 441 €…

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation GirardinBarème 2022 Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire Plafonds de loyer Pour les baux conclus en 2022 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2022 d’un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré…

Barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture » pour 2022 L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature s’établit comme suit pour l’imposition des revenus de 2021 et de 2022. Avantage nourriture par catégorie de bénéficiaires Montant 2021 Montant 2022 Par repas Par jour Par repas Par jour Cas général (salariés, dirigeants et agents publics)…

Barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « logement » pour 2022 L’évaluation forfaitaire de l’avantage s’établit comme suit pour l’imposition des revenus de 2021 et de 2022. Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale (P) et du nombre de pièces du logement Montant mensuel…