barèmes fiscaux

Taxe minière sur l’or en Guyane – 2021 Les tarifs de la taxe minière sur l’or en Guyane applicables en 2021 sont fixés comme suit : Catégories d’entreprises Par kilogramme extrait (en euros)   Petites et moyennes entreprises   498,06   Autres entreprises   996,13 Sources : Article 155 bis A de l’annexe IV au…

Droit de consommation sur les tabacs manufacturés au 1er janvier 2022    Catégorie fiscale   Part spécifique (pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)   Minimum de perception (pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)     Cigarettes     63,60 €   336,70 €   Cigares et cigarillos     48,70 €   268,90 €  …

Remboursement des frais kilométriques des bénévoles – 2021Barème 2021 applicable au titre des revenus 2020 Les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leurs activités associatives, et qui engagent donc des dépenses de déplacement, peuvent, à défaut de remboursement par l’association, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Dans cette hypothèse, et…

Taux de la taxe sur les salairesAnnée 2021 Pour la métropole : Rémunération annuelle Taux applicable   Inférieure ou égale à 8 020 €     4,25 %   Supérieure à 8 020 €et inférieure ou égale à 16 013 €     8,50 %   Supérieure à 16 013 €     13,60 % Pour l’Outre-mer…

Dispositif Girardin et investissements dans le secteur locatif social – plafonds de loyers et de ressources 2021 Plafonds de loyers 2021 Territoire Logement social Logement intermédiaire Réunion et Mayotte 7,19 10,78 Guadeloupe, Martinique Saint Barthélemy et Saint-Martin 6,97 10,45 Guyane 6,78 10,18 Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie 10,95 16,43 Montants exprimés en euros par mètre carré…

Barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « logement » pour 2021 L’évaluation forfaitaire de l’avantage s’établit comme suit pour l’imposition des revenus de 2020 et de 2021. Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale (P) et du nombre de pièces du logement Montant mensuel…

Barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture » pour 2021 L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature s’établit comme suit pour l’imposition des revenus de 2020 et de 2021. Avantage nourriture par catégorie de bénéficiaires Montant 2020 (rappel) Montant 2021 Par repas Par jour Par repas Par jour Cas général (salariés, dirigeants et agents…

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2021 Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :   Montant 2018 Montant 2019 Montant 2020 Minimum de déduction de droit commun 437 €…

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2021 Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi. Limites d’exonérations pour les…

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2021 Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré dans les limites suivantes : Montant 2019 Montant 2020 Montant 2021  5,52 €  5,55 €  5,54 € Source : www.urssaf.fr