barèmes fiscaux

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d’activité  Revenus d’activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d’activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007) CSG 9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points des revenus concernés pour leur imposition à…

Etats et territoire non coopératifs Motif justifiant l’inscription(application du 2 ter de l’article 238-0 A du code général des impôts) Antigua-et-Barbuda En application du b du 2 de l’article 238-0 A du code général des impôts Iles Turques-et-Caïques Anguilla En application du b du 2 et 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du…

1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 6,20 % dans la plupart des départements. Il se décompose de la façon suivante : Nature de la taxation Taux Droit départemental 5,00 % sauf dans l’Indre et Mayotte où le taux est de 3,80 % * Taxe communale additionnelle…

Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m². Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants : pour les conventions à loyer intermédiaire  : 19,51 € en zone A bis 14,49 € en zone A 11,68 € en zone B1 10,15 € en…

Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi. Limites d’exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas : Nature de l’indemnité de repas Montant 2025 Indemnité de repas…

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants : minimum de déduction de droit commun pour chaque membre du foyer fiscal : 504 € plafond de déduction pour chaque membre du foyer : 14 426 € Source :  BOI-BAREME-000035

Barème kilométrique applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2024 CV De 0 à 5 000 Kms De 5 001 à 20 000 Kms Plus de 20 000 Kms 3 et moins 0,529 x km (0,316 x km) + 1 065 0,370 x km 4 0,606 x km (0,340 x km) + 1 330 0,407…

Année civile 2025 Taux  1er trimestre 4,92% 2ème trimestre   3ème trimestre   4ème trimestre                     Taux d’intérêt retenu pour un exercice de 12 mois                 Date de clôture de l’exercice Taux 31 janvier 2025  5,70% 28 février 2025…

Pour les logements donnés en location intermédiaire : Pour les baux conclus en 2025, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (pour les logements situés en métropole) : Zones A bis A B1 B2 et C Personne seule 43 953 € 43953 € 35 825 € 32 243 € Couple 65 691…

Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2024 est le suivant : Fraction du revenu imposable (une part) Taux Inférieure ou égale à 11 497 € 0 % De 11 498 € à 29 315 € 11 % De 29 316 € à 83 823 € 30 % De 83…