Taux de l’intérêt légal Année 2022 Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 1er semestre 2022 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,13 % Pour tous les autres cas : 0,76 % Exemples d’application Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard…
lire plusTarifs de publication des annonces judicaires et légales Année 2022 Les annonces judiciaires et légales font l’objet d’une tarification au caractère. Le tarif d’une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces inclus et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé ci-dessous. Le tarif…
lire plusContingent annuel d’exportation de rhumAnnée 2022 Contingent de rhum (en hectolitre d’alcool pur) Département Groupe Nom ou raison sociale de la distillerie Rhum traditionnel agricole Rhum traditionnel de sucrerie Martinique 53 000,692 10 739,628 COFEPP Distillerie Depaz à Saint Pierre 13 566,342 Distillerie des rhums martiniquais St James SA à Sainte-Marie…
lire plusVALEUR VENALE DES TERRES DANS LES DOM EN 2020 Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu’il a pu être constaté ou estimé.Les valeurs maximum ou…
lire plusVALEUR VENALE DES VIGNES EN 2020 Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu’il a pu être constaté ou estimé.Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement…
lire plusVALEUR VENALE MOYENNE DES TERRES LABOURABLES ET DES PRAIRIES NATURELLES EN 2020 POUR LES TERRES AGRICOLES LOUEES Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.Les prix s’appliquent aux terres louées totalement ou en partie, et d’une superficie…
lire plusVALEUR VÉNALE MOYENNE DES TERRES LABOURABLES ET DES PRAIRIES NATURELLES EN 2020 POUR LES TERRES AGRICOLES D’AU MOINS 70 ARES, LIBRES À LA VENTE Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.Les prix s’appliquent aux terres libres…
lire plusTaux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)Année 2021 ANNEE TAUX 1er semestre 2021 0,2 % 2ème semestre 2020 – 0,02 % 1er semestre 2020 0,20 % 2ème semestre 2019 0,12 % 1er semestre 2019 0,62 % 2ème semestre 2018 0,97 % 1er semestre 2018 1,04 % 2ème semestre 2017 0,95 % 1er…
lire plusTarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes expressAnnée 2021 Tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) : tarif forfaitaire de 131,70 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 8h et 18h ; tarif forfaitaire majoré de 164,09 €…
lire plusIndice des prix à la consommation en Martinique Année 2021 Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Décembre 2021 Novembre 2021 Octobre 2021 Septembre 2021 Août 2021 Juillet 2021 Juin 2021 …
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